SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5881

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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SPF Économie - Emploi des langues - Particuliers habitant en région de langue néerlandaise
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ministère
emploi des langues
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7/12/2009 Envoi question
8/2/2010 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4627
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SÉNAT Question écrite n° 4-5881 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un habitant de Bruges, bien entendu néerlandophone, m'a indiqué qu'il avait reçu du SPF Économie un courrier en français, même avec une adresse partiellement rédigée en français (“bte” au lieu de “bus”). Il va de soi que ceci est contraire aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

1. Quelle langue le SPF Économie utilise-t-il en principe dans ses relations avec les particuliers résidant dans la région de langue néerlandaise?

2. Comment est-il possible qu'un habitant de Bruges qui est sans aucun doute néerlandophone et qui s'est lui-même adressé en néerlandais à l'administration, reçoive un document francophone?

3. Des mesures sont-elles prises pour empêcher à l'avenir de tels incidents?

Réponse reçue le 8 février 2010 :
  1. En vertu de l’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. Le caractère unilingue de la région linguistique où se trouvent les particuliers ne restreint en rien le choix fait par ces particuliers et l’obligation faite aux services centraux de respecter ce choix.

  2. La question du membre ne contient pas d’éléments permettant d’identifier ce courrier et les circonstances de l’erreur qui aurait été commise.

  3. Compte tenu de ma réponse à la question 2, il m’est impossible de prendre des mesures spécifiques. L’administration voit son action guidée par le principe de légalité, en ce compris la stricte application des lois coordonnées précitées. Les plaintes à ce sujet sont par ailleurs très rares.