| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2007-2008 | ||||
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| 3 avril 2008 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-511 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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| Droit des sociétés - Droit fiscal - Dépôt des comptes annuels - Lien entre les délais | ||||
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| droit des sociétés droit fiscal bilan impôt sur le revenu impôt sur les sociétés vérification des comptes |
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| Réintroduction de : question écrite 4-222 Réintroduite comme : question écrite 4-2239 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-511 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les délais prévus par l’article 310, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont presque les mêmes que ceux prévus en droit des sociétés pour le dépôt des comptes annuels. Si ces derniers ne sont pas soumis à temps à l’approbation de l’assemblée générale, on risque de ne pas satisfaire aux deux législations. C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse à ces questions. 1) Le justiciable peut-il déposer des comptes annuels n’ayant pas été approuvés et, ultérieurement, une version corrigée de ces comptes adoptés, après avoir effectué l’adaptation fiscale ? 2) Si ce n’est pas le cas, le droit des sociétés n’est-il pas ici impératif ? |