SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
28 octobre 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4908

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Co-voiturage et carsharing - Encouragement - Mesures
________
co-voiturage
migration alternante
développement durable
transport en commun
mobilité durable
stimulant fiscal
________
28/10/2009 Envoi question
24/11/2009 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 4-4909
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4908 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 32711, que le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports et le SPF Finances travailleront ensemble à l'encouragement du co-voiturage, du carsharing et du ramassage des travailleurs par l'entreprise. La Commission interpédartementale du développement durable veillera, durant la période 2009-2012, au suivi de ces mesures.

1. Quelles mesures a-t-on déjà prises depuis 2008 dans ce domaine ?

2. Peut-on évaluer l'impact de ces mesures ?

3. Peut-on plus particulièrement évaluer le nombre des entreprises qui, depuis l'instauration de ces mesures, sont passées à un système de ramassage des travailleurs ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. Aucune nouvelle mesure fiscale n’a été prise depuis 2008 relative aux sujets susmentionnés, excepté l’insertion dans le Code des impôts sur les revenus d’une mesure déjà en vigueur, à savoir la déductibilité à 120 % des frais de transport collectif organisé par l’employeur. Ci-dessous le détail des mesures existantes.

Qu’il s’agisse de co-voiturage ou de transport collectif organisé par l’employeur (ou groupe d’employeurs), en cas d’application du forfait de frais professionnels, l’indemnité octroyée par l’employeur est immunisée à concurrence d’un montant maximum égal au prix d’un abonnement 1ère classe en train (carte train hebdomadaire) pour une distance équivalente à celle parcourue avec ce transport collectif.

En outre, les dépenses consenties par l’employeur pour organiser le transport collectif des membres du personnel sont déductibles à 120 % à l’impôt des sociétés. La déductibilité à 120 % des frais de transport collectif est d’application depuis l’exercice d’imposition 2003. Cette disposition est insérée dans le Code des impôts sur les revenus par la loi-programme du 8 juin 2008 (parue au Moniteur belge du 16 juin 2008), avec application aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009.

Il n’existe pas de mesures d’encouragement spécifiques au carsharing.

2. Il est difficile de faire une estimation de l’impact de ces mesures car il n’existe pas de données statistiques sur les dépenses consenties par l’employeur pour organiser le transport collectif des membres du personnel. Il n’y a en effet pas de code distinct dans la déclaration à l’impôt des sociétés reprenant ces données. Il n’y a pas davantage de données statistiques disponibles sur les autres formes de carpooling ou carsharing.

3. Nous n’avons pas d’estimation du nombre d’entreprises passant à ce système de ramassage des travailleurs par l’entreprise depuis l’introduction des mesures incitatives, mais dans une étude parue en 2009 du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports (Deuxième diagnostic fédéral des déplacements domicile-travail – Rapport final provisoire du diagnostic 2008), on voit que les entreprises concernées en premier lieu par ce type de transport collectif se retrouvent dans des secteurs bien définis : le secteur chimique, le secteur de l’assemblage automobile et les ateliers protégés. Plusieurs facteurs entrent en jeu : l’éloignement de certaines implantations, le travail en équipe (avec un besoin en transport en dehors des heures normales du déplacement domicile-travail) et le caractère moins mobile des travailleurs des ateliers protégés.

En outre, selon cette même étude du SPF Mobilité et Transports, la part du transport collectif organisé par l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail n’a pas progressé entre 2005 et 2008. En 2008, il ne représente encore qu’1 % de l’ensemble des déplacements domicile-lieu de travail et reste donc un mode de transport assez marginal. La seule composante en augmentation sur la période 2005-2008 est le transport collectif pour le trajet final à Bruxelles : quelques entreprises ou institutions relativement éloignées des gares organisent une navette pour y chercher leur personnel depuis les gares.