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Question écrite n° 4-4909

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 octobre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Co-voiturage et carsharing - Encouragement - Mesures

co-voiturage
migration alternante
développement durable
transport en commun
mobilité durable
stimulant fiscal

Chronologie

28/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
16/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4908

Question n° 4-4909 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 32711, que le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports et le SPF Finances travailleront ensemble à l'encouragement du co-voiturage, du carsharing et du ramassage des travailleurs par l'entreprise. La Commission interpédartementale du développement durable veillera, durant la période 2009-2012, au suivi de ces mesures.

1. Quelles mesures a-t-on déjà prises depuis 2008 dans ce domaine ?

2. Peut-on évaluer l'impact de ces mesures ?

3. Peut-on plus particulièrement évaluer le nombre des entreprises qui, depuis l'instauration de ces mesures, sont passées à un système de ramassage des travailleurs ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

1. En novembre 2008, j’ai supprimé l’attestation médicale pour les conducteurs qui transportent des collègues avec un véhicule de société ou de service entre autres de et vers le lieu de travail. Cette mesure favorise le carpooling. Elle était nécessaire car il s’avérait qu’en pratique, l’avantage fiscal attribué pour le transport commun en carpooling organisé par l’employeur n’avait eu que peu d’effets. La cause en était que les employeurs ne voulaient pas s’engager si les employés ne disposaient pas d’un certificat médical, ce qui était très rarement le cas.

J’ai également soutenu Taxistop par le biais d’une nouvelle assurance qui procure aux carpoolers une protection complémentaire aux assurances auto et accident de travail obligatoires. Cette assurance prévoit une assistance juridique et psychologique pour le conducteur et ses passagers après un accident ayant eu lieu au cours du trajet domicile-travail.

2. En ce qui concerne la première mesure, on ne dispose pas encore de chiffres.

La deuxième mesure n’a pas donné lieu à l’effet espéré. On peut supposer que la baisse des prix des carburants et l’utilisation accrue du véhicule privé liée intervenues dans la même période que la campagne, a influencé son succès de façon négative.

3. Tel qu’indiqué ci-dessus, cette estimation ne peut pas être faite à l’heure actuelle. Sans que le lien ne puisse être prouvé par rapport aux mesures citées ci-dessus, il ressort bien du deuxième diagnostic des déplacements domicile-travail qu’on peut enregistrer en 2008 une petite hausse du nombre d’entreprises qui organisent du carpooling. En 2005, il s’agissait de 5%, en 2008 de 6,5%. En fractionnant ces chiffres par Région, cela donnait 6% pour la Flandre en 2008 par rapport à 4,8% en 2005, pour la Wallonie il y avait 7,3% en 2008 par rapport à 4,5% en 2005 et pour la Région de Bruxelles-Capitale il y avait 7% en 2008 par rapport à 7,1% en 2005.