SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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15 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4775

de Hugo Coveliers (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Sûreté de l'État - Absence de cadres linguistiques - Mesures - Proportions actuelles
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sûreté de l'Etat
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
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15/10/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5703
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SÉNAT Question écrite n° 4-4775 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'aministration de la Sûreté de l'État n'avait pas encore élaboré de cadres linguistiques au 1er avril de cette année.

1. Quelle est la raison de ce retard ?

2. A-t-on élaboré entre-temps les cadres linguistiques nécessaires ?Quelle date butoir est-elle prévue ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle à l'administration de la Sûreté de l'État ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?