Question écrite n° 4-5703

de Hugo Coveliers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Absence de cadres linguistiques - Mesures - Proportions actuelles

sûreté de l'Etat
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4775

Question n° 4-5703 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'aministration de la Sûreté de l'État n'avait pas encore élaboré de cadres linguistiques au 1er avril de cette année.

1. Quelle est la raison de ce retard ?

2. A-t-on élaboré entre-temps les cadres linguistiques nécessaires ?Quelle date butoir est-elle prévue ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle à l'administration de la Sûreté de l'État ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?