SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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6 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4677 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Fonds pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique - Base et objectifs - Montants | ||||
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économie maritime fonds budgétaire contrôle budgétaire eaux territoriales exploitation des mers exploitation des ressources milieu marin plateau continental ressource de la mer ressource minérale ressource minérale sous-marine exploitation des fonds marins |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5886 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4677 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique, les renseignements suivants : 1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ? 2. Quel est son but ? 3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ? 4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? 7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ? 8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ? 9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ? 10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ? 11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région. |