SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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2 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4641

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Police - Application des lois linguistiques
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police
police locale
emploi des langues
répartition géographique
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2/10/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-6017
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SÉNAT Question écrite n° 4-4641 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque les zones de police locale ne disposent pas de suffisamment d'effectifs lors de grands événements, manifestations, services d'ordre, etc. elles peuvent faire appel, entre autres, à la police fédérale.

Les agents de la police fédérale qui sont affectés partout dans le pays ne sont pas forcément bilingues. Il arrive donc que des agents de police soient envoyés dans des communes situées dans une région linguistique dont ils ne maîtrisent pas ou insuffisamment la langue.

Il ressort de questions parlementaires antérieures que si ces agents qui ne maîtrisent pas la langue sont susceptibles d'être confrontés à des tiers pendant l'exécution de leur travail, l'instance demandeuse, in casu la police locale, doit être formellement avertie au préalable.

Dans combien ce cas cela s'est-il déjà produit en 2007 et en 2008? Je souhaite une ventilation par région linguistique.