SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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27 février 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-415

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
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ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
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27/2/2008 Envoi question
19/3/2008 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 4-409
Aussi posée à : question écrite 4-410
Aussi posée à : question écrite 4-411
Aussi posée à : question écrite 4-412
Aussi posée à : question écrite 4-413
Aussi posée à : question écrite 4-414
Aussi posée à : question écrite 4-416
Aussi posée à : question écrite 4-417
Aussi posée à : question écrite 4-418
Aussi posée à : question écrite 4-419
Aussi posée à : question écrite 4-420
Aussi posée à : question écrite 4-421
Aussi posée à : question écrite 4-422
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SÉNAT Question écrite n° 4-415 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?