| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 7 aôut 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3995 | ||||
de Helga Stevens (Indépendant) |
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au ministre de la Justice |
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| Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre | ||||
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| convention ONU handicapé facilités pour handicapés |
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| Aussi posée à : question écrite 4-3987 Aussi posée à : question écrite 4-3988 Aussi posée à : question écrite 4-3989 Aussi posée à : question écrite 4-3990 Aussi posée à : question écrite 4-3991 Aussi posée à : question écrite 4-3992 Aussi posée à : question écrite 4-3993 Aussi posée à : question écrite 4-3994 Aussi posée à : question écrite 4-3996 Aussi posée à : question écrite 4-3997 Aussi posée à : question écrite 4-3998 Aussi posée à : question écrite 4-3999 Aussi posée à : question écrite 4-4000 Aussi posée à : question écrite 4-4001 Aussi posée à : question écrite 4-4002 Aussi posée à : question écrite 4-4003 Aussi posée à : question écrite 4-4004 Aussi posée à : question écrite 4-4005 Aussi posée à : question écrite 4-4006 Aussi posée à : question écrite 4-4007 Aussi posée à : question écrite 4-4008 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3995 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées. Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes : 1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ? 2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ? 3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ? |
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| Réponse reçue le 11 septembre 2009 : | ||||
1. – 2. Mon administration n’a pas connaissance de la demande de madame Julie Fernandez Fernandez. 3. Le Service public fédéral (SPF) Justice attache une grande importance à l’intégration des personnes handicapées. Un projet spécifique concernant le recrutement de personnes handicapées est en cours. Ce projet figure dans notre note de politique en matière de diversité et constitue une des priorités de notre département. Un groupe de travail se penche sur tous les thèmes connexes et recherche des solutions à certaines questions relatives à l'accessibilité, la sensibilisation, etc. |