SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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9 juillet 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3791

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile
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Politique d'asile et de migration - Missions de rapatriement - Police locale et régionale - Rôle
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demandeur d'asile
politique migratoire
politique migratoire de l'UE
police
police locale
ressortissant étranger
migration illégale
asile politique
migration de retour
éloignement
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9/7/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 4-3792
Réintroduite comme : question écrite 4-6138
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SÉNAT Question écrite n° 4-3791 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapatriement dans leur pays d'origine de personnes séjournant illégalement dans notre pays est effectué par la police aéroportuaire de Bruxelles-National. Le contrôle du rapatriement, plus particulièrement son déroulement, relève de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

Il existerait des projets dans le cadre de la politique européenne d'asile et de migration pour que le contrôle de ces rapatriements se déroule d'une manière « plus objective ». Autrement dit, il y aurait au niveau européen des doutes quant à l'indépendance des services nationaux tels, en l'espèce, l'AIG, à l'égard des services de police qui s'occupent effectivement de l'éloignement des illégaux.

1. Le ministre peut-il confirmer qu'il existe des plans visant à enlever à l'AIG sa fonction de contrôle?

2. Dans l'affirmative, à quel stade en sont-ces plans ? À quelle date doivent-ils, le cas échéant, se concrétiser ?

3. Quels sont les services ou organisations qui interviendraient en lieu et place de l'AIG ?