SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2008-2009
________
9 avril 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-3332

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
________
Agence 112 - Présentation des comptes à la Cour des comptes
________
premiers secours
médecine d'urgence
établissement d'utilité publique
bilan
Cour des comptes (Belgique)
________
9/4/2009 Envoi question
26/8/2009 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 4-3333
________
SÉNAT Question écrite n° 4-3332 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 15 octobre 2008, les comptes de l'Agence des appels aux services de secours, ou Agence 112, n'avaient toujours pas été transmis à la Cour des comptes.

Quelle était la cause de ce retard ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard ?

Réponse reçue le 26 aôut 2009 :

Le Conseil des ministres du 17 juillet 2009 a approuvé, en 1ère lecture, le projet de loi 112 et l’arrêté royal d’exécution associé, présentés conjointement par le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Santé. Ce projet de loi prévoit, sous réserve des possibilités budgétaires, la mise en œuvre de l’agence 112 et l’organisation des centres 112 (résultant de la fusion des centres 100 et des CIC 101). Le projet sera à nouveau soumis au gouvernement au moment des discussions budgétaires, après concertation syndicale et après concertation avec les ministres de la Fonction publique et du Budget.