SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2008-2009 | ||||||
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13 mars 2009 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3194 | ||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au ministre de l'Intérieur |
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Police fédérale - Service Contentieux - Sommes récupérées auprès de tiers responsables | ||||||
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police action en matière civile action en responsabilité |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5942 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3194 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Le service Contentieux de la police fédérale tente, en cas de litiges, de récupérer les moyens financiers nécessaires auprès des tiers responsables. Cette somme couvre le préjudice subi par les autorités belges. Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-dessous : 1. Quel montant le service Contentieux de la police fédérale a-t-il récupéré en 2006, 2007 et 2008 auprès de tiers responsables au profit des autorités belges ? 2. À l'occasion des quels faits les récupérations ont-elles eu lieu en 2008 ? |