Question écrite n° 4-5942

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Service Contentieux - Sommes récupérées auprès de tiers responsables

police
action en matière civile
action en responsabilité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3194

Question n° 4-5942 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le service Contentieux de la police fédérale tente, en cas de litiges, de récupérer les moyens financiers nécessaires auprès des tiers responsables. Cette somme couvre le préjudice subi par les autorités belges.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-dessous :

1. Quel montant le service Contentieux de la police fédérale a-t-il récupéré en 2006, 2007 et 2008 auprès de tiers responsables au profit des autorités belges ?

2. À l'occasion des quels faits les récupérations ont-elles eu lieu en 2008 ?

Réponse reçue le 2 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. En réponse à la question de savoir quels montants la Direction Contentieux et Appui Juridique a recouvrés auprès des tiers responsables au bénéfice de l’État belge, je puis vous faire savoir que les montants suivants ont été récupérés :

   Année 2006 : 1 334 992,75 euros

   Année 2007 : 1 325 846,95 euros

   Année 2008 : 989 459,51 euros

   Ces chiffres sont évidemment sujets au nombre et à la taille des revendications et à la vitesse de récupération par des procédures différentes

2. En réponse à la question de savoir quels sont les faits générateurs des récupérations en 2008 , je puis vous faire savoir que l’État Belge a réclamé les montants précités auprès des tiers responsables ensuite d’accidents de la circulation et des actes de violence ( coups et blessures, rébellion, …) contre des fonctionnaires de la Police fédérale.