SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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12 janvier 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-2691 | ||||
de Marc Elsen (cdH) |
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à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile |
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Sans-papiers - Circulaire de régularisation - État d’avancement - Poursuite de la politique d’expulsion de l’Office des étrangers | ||||
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ressortissant étranger éloignement politique migratoire migration illégale demandeur d'asile droit de séjour circulaire Office des étrangers asile politique migration de retour |
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Réintroduction de : question écrite 4-1669 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-2691 du 12 janvier 2009 : (Question posée en français) | ||||
La circulaire qui viendrait enfin objectiver les critères de régularisation des sans-papiers n’est toujours pas mise en place. Or, vous aviez donné comme date butoir le mois de juin 2008. Les conséquences inhérentes à l’attente de la circulaire sont, sur le plan humain, plus que préoccupantes. D’une part, l’Office des étrangers (OE) poursuit sa politique d’expulsion et ce, parfois en contradiction avec les critères de régularisation retenus dans l’accord du gouvernement. D’autre part, l’état de santé des personnes grévistes de la faim est alarmant. Leur action a débuté depuis plus de cinquante jours et certains risquent à tout moment la mort. Il ne s’agit pas ici de prôner une forme de laxisme ni une acceptation sans aucune limite des demandes de régularisation, l’on a suffisamment évoqué la nécessité de définir des critères précis dans un double objectif de clarification et d’équité. Ne pas statuer sur ce dossier sera qualifié d’indigne de l’esprit d’humanité et de cohérence politique dont nous devons faire preuve. Certains devront faire preuve de courage politique, mais il y va de l’image du monde politique dans un certain nombre de couches de la population, et pas seulement dans celles qui sont directement impliquées dans cette problématique. 1) Quel est l’état d’avancement de la circulaire « régularisation » ? Quels sont vos priorités ? 2) Certaines expulsions organisées cet été ont été vivement critiquées. Or, vous aviez promis que dans l’attente de la circulaire, les décisions d’expulsion prises par l’OE devaient bénéficier d’un régime de prudence. Comment pouvez-vous expliquer cette contradiction ? 3) Quels sont vos intentions à l’encontre des grévistes ? |