SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2507

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Institut national de criminalistique et de criminologie - Comptes - Non-transmission à la Cour des comptes - Carences organisationnelles
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Institut national de criminalistique et de criminologie
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
compte
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12/1/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Réintroduction de : question écrite 4-677
Réintroduite comme : question écrite 4-5585
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SÉNAT Question écrite n° 4-2507 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’Institut national de criminalistique et de criminologie n’a transmis aucun compte depuis 1998. Il est l’un des détenteurs du record en ce qui concerne la non-transmission ou la transmission tardive des comptes à la Cour des comptes. Les comptes 1998, 1999 et 2000 ont été reconstitués a posteriori et approuvés par la commission de gestion de l’INCC du 30 janvier 2002. Ce n’est qu’à partir de l’exercice 2001 que la comptabilité de l’INCC a été organisée, dès le début de l’année, sur la base d’une comptabilité générale en partie double, et que les opérations comptables ont été enregistrées à l’aide d’un logiciel disposant des sécurités de base. Les comptes 2001 à 2004 ont été approuvés par la commission de gestion mais n’ont toujours pas été transmis à la Cour des comptes.

Comme on pouvait s’y attendre, ces retards considérables trahissent des problèmes internes à l’INCC. La Cour des comptes a ainsi relevé des carences en ce qui concerne l’encadrement administratif et comptable et a recommandé qu’il soit procédé au plus vite à la désignation d’un responsable de niveau A pour le service Budget et contrôle de gestion, qui puisse notamment exercer un contrôle hiérarchique effectif sur les employés de la comptabilité, assurer certaines responsabilités liées à la sécurité et à la continuité des opérations comptables et participer à la gestion du processus budgétaire au sein de l’INCC.

Les comptes relatifs à la période 1998-2004 ont-ils entre-temps été transmis à la Cour des comptes ? Le 2 juin 2006, votre prédécesseur avait promis que les comptes seraient transmis tout prochainement. Quel est le délai prévu pour la transmission de ces comptes ?

A-t-on depuis lors remédié aux carences organisationnelles qui ont donné lieu à ces retards ?

Une suite a-t-elle été donnée à la recommandation de la Cour des comptes de désigner un responsable de niveau A ?