SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2467

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
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Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations - Reclassement professionnel - Infraction - Amendes
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lutte contre le chômage
réinsertion professionnelle
sanction administrative
travailleur âgé
Office national de l'emploi
statistique officielle
vieillissement de la population
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12/1/2009 Envoi question
23/11/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1546
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SÉNAT Question écrite n° 4-2467 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations prévoit qu’un employeur qui licencie un travailleur âgé de 45 ans ou plus doit, en principe, garantir un reclassement professionnel. La loi prévoit également qu’un employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière doit payer une amende. En théorie, il existe deux amendes à l’heure actuelle : une contribution à l’Office national de l’emploi (ONEM) et une amende administrative. Cette dernière amende n’est toutefois pas encore infligée.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Combien de contributions en faveur de l’ONEM ont-elle déjà été infligées depuis l’introduction de cette loi ?

Combien de ces amendes ont-elles effectivement été perçues ?

Dans combien de cas l’ONEM a-t-il dû offrir lui-même un reclassement professionnel à la place de l’employeur qui a fait preuve de carence ?

Dans combien de cas, pour lesquels l’ONEM a lui-même offert un reclassement professionnel, le travailleur en question a-t-il profité de cette offre ?

À partir de quand infligera-t-on une amende administrative en plus de la contribution ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

Depuis l’instauration de la loi du 23 décembre 2005, l’Office national de l'emploi (ONEM) a imposé, à titre de sanction, 118 cotisations aux employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’outplacement.

La question de savoir combien de cotisations, parmi celles susmentionnées, ont été effectivement recouvrées relève de la compétence de l’Office national de la sécurité sociale (ONSS). Depuis l’instauration de la loi, l’ONEM a reçu de l’ONSS des versements pour trente de ces dossiers.

Dans 118 cas, l’ONEM a dû offrir lui-même un outplacement à la place de l’employeur défaillant.

Dans soixante de ces cas, le travailleur a également profité de cette offre.

L’article 46 de la loi du 23 décembre 2005 n’est pas encore entré en vigueur.