SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2254

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Tax shelter - Résultats
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impôt sur le revenu
déduction fiscale
exonération fiscale
production audiovisuelle
télévision
statistique officielle
répartition géographique
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12/1/2009 Envoi question
24/7/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1592
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SÉNAT Question écrite n° 4-2254 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le système du tax shelter existe depuis quelques années pour l’industrie cinématographique ; il a ensuite été étendu aux médias audiovisuels et, récemment, à la production de programmes destinés à la jeunesse.

En mai 2008, le ministre a déclaré que ce système remportait un grand succès et s’était jusqu’alors appliqué à la production de 350 oeuvres représentant une contribution de 14 millions euros en 2004, 18 millions en 2005, 33 millions en 2006 et 45 millions en 2007.

Le ministre peut-il me communiquer les renseignements suivants avec chaque fois une ventilation entre projets néerlandophones et francophones, par année et par catégorie (film, programme télévisuel, etc.) :

1. Quel est le nombre de projets introduits ?

2. Combien de ces projets ont-ils pu finalement bénéficier du système du tax shelter et combien n’en ont-ils pas profité ?

3. De quels montants s’agit-il ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

Jusqu'à la fin de 2008, 173 œuvres audiovisuelles ont été agréées pour la Communauté flamande. Pour la Communauté française, le nombre de projets agréés s'élève à 391. Le tableau suivant montre la répartition des œuvres agréées par année. Jusqu’à présent, aucun projet n’a été déposé auprès de la Communauté germano-phone.

Année

Communauté flamande

Communauté française

2003-2004

25

62

2005

23

58

2006

30

64

2007

38

97

2008

57

110

Total

173

391

Au nom d'une entreprise, qui conclut un contrat-cadre pour la production d'une œuvre audiovisuelle agréée, le bénéfice imposable peut, dans certaines limites et sous certaines conditions, être exonéré, à concurrence de 150 %, soit des sommes effective-ment versées par cette société, soit des sommes que l'entreprise s'est engagée à payer.

De plus, il existe la possibilité en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice pour une période imposable, de reporter l’exemption non accordée sur les périodes imposables ultérieures.

L'exemption se déroule en deux phases :

- Dans un premier temps, une exonération temporaire et condition-nelle est accordée (à reprendre parmi les “Bénéfices réservés exonérés”, les codes 309 et 324 de la déclaration).

- Dans une deuxième phase lorsque toutes les conditions d’exonération sont respectées, une exonération définitive est accordée (à reprendre parmi “Majoration de la situation de début des réserves”, code 008, de la déclaration).

Le tableau suivant offre un aperçu des statistiques en matière d’enrôlement en ce qui concerne les exercices d’imposition 2004 à 2007 (montants en milliers d'euros). Pour les exercices d’imposition 2006 et 2007, il est à signaler que les chiffres sont provisoires compte tenu que le délai extraordinaire d’imposition de trois ans n’est pas encore expiré.

 

exercice d'imposition


2004

2005

2006

2007

total des réserves exonérées constituées concernant les œuvres audiovisuelles agréées tax-shelter

(exonération provisoire)

4 723

16 714

29 762

68 951

exonération définitive d’œuvres audiovisuelles tax-shelter


1 909

1 880

5 973