SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 octobre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1758

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
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Fonds de sécurité routière - Contribution financière - Entités locales et régionales - Collecte de données
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sécurité routière
infraction au code de la route
amende
recette
statistique officielle
fonds budgétaire
finances locales
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3/10/2008 Envoi question
3/11/2008 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-1756
Aussi posée à : question écrite 4-1757
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SÉNAT Question écrite n° 4-1758 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, le bourgmestre de Louvain, Louis Tobback, et le chef de corps, Jean-Paul Mouchaerts, ont vivement critiqué la répartition des moyens du Fonds de sécurité routière. Le bourgmestre et le chef de corps ont affirmé dans De Morgen du 18 septembre 2008 qu'à l'exception de trois autres villes belges, c'est Louvain qui fournit la plus forte contribution au Fonds de sécurité routière. Ce que l'on obtient en retour de ce fonds n'est pas proportionnel.

Les perceptions immédiates, les versements transactionnels et les amendes résultant de condamnations sont reprises dans le budget des voies et moyens mais les éventuelles contributions des entités locales et régionales ne sont pas précisées.

Sur la base de quels chiffres les villes, les zones, les arrondissements et cantons judiciaires et/ou les régions peuvent-ils contrôler leur contribution au Fonds de sécurité routière? Les données disponibles peuvent-elles m'être fournies pour les années 2003 jusques et y compris 2007?

Une récente adaptation de la loi du 5 décembre 2005 prévoit que pour l'année budgétaire 2009, l'accroissement des moyens disponibles du Fonds de sécurité routière sera réparti entre les régions sur la base de la localisation des infractions. Comment ces données relatives à la localisation des infractions seront-elles enregistrées? Cette collecte de données est-elle déjà au point? Des données peuvent-elles être fournies à ce sujet pour les années 2003 jusques et y compris 2007?

Réponse reçue le 3 novembre 2008 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:

Pour répondre aux questions concernant la répartition des apports au fonds de sécurité routière et la localisation de la constatation des infractions, je me permets de vous renvoyer au Ministre des Finances qui gère les recettes générées par les amendes (versements transactionnels, perceptions immédiates, condamnations)(question écrite n° 4-1756).

Quant à l’année budgétaire 2009, le surplus éventuel de la sécurité routière par rapport à 2007 sera réparti selon les régions sur base du lieu de la constatation de l’infraction.

Pour ce faire, les adaptions nécessaires seront fixées dans un arrêté royal.