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Critères :
8: Législature 2024-....
Déposé par Philippe Dodrimont

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Numéro Senateur Ministre Date
8-1 Philippe Dodrimont (MR) vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale  
  Travaux de rénovation - Augmentation des performances énergétiques d'un bâtiment - Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit de 6 % - Conditions d'octroi
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/10/2024) 2/9/2024