Tables des auteurs et des orateurs concernant "Cheffert Jean-Marie" (Législature 2003-2007)

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Assurance protection juridique - Projet de contrat type - Remarques des ordres des barreaux - Incitants à la souscription (Répétibilité des honoraires d'avocats) (3-5923)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-79 p. 8509
Réponse			Bul. 3-86 p. 9416-9417
Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demandes d'intervention - Connaissance du Fonds par les victimes (3-5926)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8534-8536
Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demandes d'intervention - Connaissance du Fonds par les victimes (3-5927)
Question écrite de M. Cheffert à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-79 p. 8513
Réponse			Bul. 3-80 p. 8708-8709
L'abaissement du taux de TVA dans le secteur horeca et ses répercussions positives sur les négociants en bière (Evolution de la fiscalité s'appliquant en Europe au secteur horeca et ses répercussions sur certains sous-secteurs - Impôt sur le revenu : base taxable) (3-522)
Question orale de M. Cheffert à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-92 p. 28-29
L'adoption par les couples homosexuels (Impact de la loi du 18 mai 2006 sur le plan international) (3-1345)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-198 p. 10-12
L'indemnité de logement du personnel engagé à la Représentation belge auprès de l'ONU (à New York - Personnel contractuel belge engagé sur place - Secrétaires) (3-991)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-130 p. 60-62
La Poste - Qualité des services - Contrats de gestion (Délais d'attente - Heures d'ouverture - Formation du personnel) (3-5513)
Question écrite de M. Cheffert à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7646
Réponse			Bul. 3-89 p. 10303-10304
La directive imposant de nouvelles contraintes aux services de dépannage lors de leurs interventions sur le réseau autoroutier (Système de balisage - Impact sur les coûts en assurance) (3-914)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-119 p. 22-23
La grève à la prison de Lantin (Réouverture de l'annexe psychiatrique - Problèmes liés à l'infrastructure - Surpopulation carcérale) (3-552)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-96 p. 8-11
La libération provisoire (Données chiffrées par type de libération - Lutte contre la surpopulation carcérale) (3-720)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-116 p. 7-8
La mise en oeuvre de la loi du 17 juin 2004 relative aux amendes administratives communales (Nouvelle politique des sanctions administratives pour incivilités - Evaluation) (3-915)
Demande d'explications de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-119 p. 55-59
La méconnaissance du code de la route (Réforme du permis de conduire - Organisation de tombolas par des compagnies d'assurances - Cours bénévoles de recyclage) (3-1072)
Question orale de M. Cheffert à M. Landuyt, ministre de la Mobilité		3-157 p. 12-14
La méthode Casier-Delaunois (Fiabilité du test d'alcoolémie en cas d'accident routier) (3-627)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-102 p. 16-18
La procédure simplifiée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (loi IKEA) (Procédure d'octroi du permis socioéconomique) (3-829)
Demande d'explications de M. Cheffert à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture		3-113 p. 66-67
La répétibilité des honoraires d'avocats (et d'experts judiciaires - Arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004) (3-709)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-115 p. 22-24
La répétibilité des honoraires des avocats et des conseils techniques (Arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004) (3-454)
Demande d'explications de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-85 p. 30-33
Le financement des zones de police (3-364)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-82 p. 49-52
Le programme spatial européen et la politique spatiale belge (Principe du juste retour - Industrie spatiale belge - Financement - Programmes technologiques et scientifiques - Enseignement et formation des jeunes) (3-680)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique		3-106 p. 24-26
Le projet de fermeture de services pédiatriques dans les hôpitaux (3-455)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-85 p. 71-74
Le retard accumulé par le casier judiciaire central (pour les condamnations prononcées par les tribunaux de police - Contentieux en matière de roulage - Peines de travail - Projet Phoenix) (3-1136)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-165 p. 13-14
Le salaire et le remboursement des frais du personnel travaillant à la mission belge à New York (Personnel contractuel engagé sur place - Secrétaires universitaires) (3-800)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-113 p. 44-46
Les accidents du travail dans le secteur de la construction (Mesures - Coordinateur de sécurité - Autres mesures : plan Pharaon) (3-1459)
Question orale de M. Cheffert à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi		3-208 p. 12-14
Les centres de prise en charge de l'autisme (Critères retenus pour choisir les centres de référence - Critère géographique - Budget) (3-793)
Question écrite de M. Cheffert à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-127 p. 25-26
Les enlèvements internationaux d'enfants (Rapts parentaux) (3-497)
Question orale de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-88 p. 49-52
Les garanties de sécurité lors des transports de fonds (Attaques de fourgons - Statistiques - Valises intelligentes) (3-992)
Demande d'explications de M. Cheffert à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-130 p. 58-60
Mesures judiciaires alternatives - Formation socio-éducative (3-5502)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7608
Réponse			Bul. 3-87 p. 9652-9653
Normes IAS/IFRS - Evolution en droit belge (Normes comptables internationales pour les sociétés - Rapport entre le droit des comptes annuels, le droit fiscal et le droit des sociétés en Belgique - PME) (3-3863)
Question écrite de M. Cheffert à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question avec réponse			Bul. 3-56 p. 5022-5023
Réponse			Bul. 3-65 p. 6362-6363
Ordre des travaux
Souhait de M. Cheffert qu'on lui remette copie des réponses à ses demandes d'explications vu que Mme Onkelinx ne peut être présente		3-134 p. 65-66
Dépot d'amendements lorsqu'un texte à été voté en commission		3-194 p. 21-22
		3-194 p. 24-25
Organismes publics - Participation aux concours de recrutement - Droit d'inscription (e.a. les CPAS) (3-3865)
Question écrite de M. Cheffert à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question avec réponse			Bul. 3-56 p. 5036
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)
M. Cheffert, sénateur élu par le collège électoral français		3-75 p. 5
Prisons - Construction - Nouvel établissement en province de Namur (Détenus en détention préventive) (3-5924)
Question écrite de M. Cheffert à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-79 p. 8510
Réponse			Bul. 3-90 p. 10414-10415
Prisons - Construction - Nouvel établissement en province de Namur (Détenus en détention préventive) (3-5925)
Question écrite de M. Cheffert à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-79 p. 8513
Réponse			Bul. 3-83 p. 9059
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)
Amendement n° 21 de M. Cheffert et consorts	3-670/5 p. 2
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme de T'Serclaes et de M. Cheffert	3-1127/2 p. 1-2
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)
Amendements n°s 13 à 15 de M. Cheffert	3-976/3 p. 1-3
Discussion générale		3-96 p. 30-38
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)
Amendements n°s 10 à 15 de M. Cheffert et consorts	3-1460/3 p. 1-12
Amendement n° 37 de Mme Defraigne et de M. Cheffert	3-1460/5 p. 11-12
Discussion générale		3-159 p. 23-57
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)
Amendement n° 3 de Mme Defraigne et de M. Cheffert	3-1610/3 p. 4-5
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)
Amendement n° 14 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne et Crombé-Berton	3-781/3 p. 6
Amendements n°s 10, 11, 15, 17 et 18 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et Crombé-Berton	3-781/3 p. 4-5
	3-781/3 p. 6-7
	3-781/3 p. 7-8
Amendements n°s 19 et 20 de M. Cheffert	3-781/3 p. 8-9
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Création de la base légale pour mettre le statut du personnel judiciaire de niveau 1, des greffiers et des secrétaires en conformité avec une politique contemporaine en matière de personnel - Adaptation de la structure organisationnelle des autorités judiciaires - Attribution de la direction générale et de l'organisation du tribunal au magistrat-chef de corps et renforcement de la ligne hiérarchique "magistrat-chef de corps-greffier en chef" - Création de services d'appui - Activation de la mobilité du personnel - Dissociation des conditions de nomination et des barèmes salariaux de la hiérarchie des juridictions - Création d'un service d'appui commun pour le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail - Evaluation du personnel - Modification des lois du 15 juin 1935, 3 avril 1953, 7 juillet 1969, 15 juillet 1970, 16 juillet 1970, 20 juillet 1971, 2 juillet 1975 et 10 juin 2006) (3-2009)
Amendement n° 119 de M. Cheffert	3-2009/4 p. 32
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)
Amendement n° 26 de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et de M. Cheffert	3-1207/2 p. 14-16
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)
Amendement n° 1 de M. Cheffert et consorts	3-1128/2 p. 1-2
Amendements n°s 4 et 5 de Mme de T'Serclaes et de M. Cheffert	3-1128/4 p. 5-6
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)
Amendements n°s 112 à 123 et 146 à 153 de M. Cheffert et consorts	3-450/7 p. 1-5
	3-450/7 p. 13-16
Vote et explications de vote de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux, Willems, Ceder, Dubié, Vandenhove et Cheffert et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens		3-137 p. 52-56
		3-137 p. 91
Proposition de loi créant une banque-carrefour des chiens et instituant un Conseil consultatif des chiens dangereux (Imposition de certaines conditions au propriétaire d'un chien - Pouvoirs du bourgmestre) (Nouvel intitulé : Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens) (3-697)
Amendement n° 1 de M. Cheffert	3-697/2 p. 1-2
Amendement n° 9 de Mme Van de Casteele et de M. Cheffert	3-697/3 p. 1-7
Amendements n°s 31 et 32 de M. Cheffert	3-697/5 p. 8-9
Amendements n°s 67 et 68 de Mme Annane et de M. Cheffert	3-697/6 p. 12-13
Discussion générale		3-194 p. 18-25
Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée (Assurance RC familiale - Caractère obligatoire) (3-1562)
Proposition de MM. Cheffert et Collas et de Mme Defraigne	3-1562/1 p. 1-13
Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (3-1543)
Discussion générale		3-165 p. 38-42
Proposition de loi insérant un article 377bis dans le Code pénal, visant à instaurer un traitement dès le prononcé du jugement de condamnation pour les auteurs d'infraction à caractère sexuel (Traitement des délinquants sexuels en milieu carcéral) (3-1329)
Proposition de M. Cheffert	3-1329/1 p. 1-12
Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Publicité des avis rendus par la section de législation du Conseil d'Etat sur les avant-projets d'arrêtés) (3-1253)
Proposition de M. Cheffert et de Mme Annane	3-1253/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger (3-1609)
Proposition de Mmes Defraigne et Annane et de MM. Roelants du Vivier, Collas, Cheffert, Destexhe et Brotchi	3-1609/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable)
Amendement n° 2 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes et de M. Cheffert	3-854/3 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (3-1085)
Proposition de MM. Collas et Cheffert	3-1085/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal (Meurtre commis pour faciliter un vol - Suppression de l'imputation automatique de la circonstance aggravante de meurtre à tous les participants au vol) (3-1286)
Proposition de M. Cheffert et consorts	3-1286/1 p. 1-4
Amendement n° 1 de M. Cheffert et consorts	3-1286/2 p. 1
Discussion générale		3-150 p. 16-19
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux (3-718)
Discussion générale		3-194 p. 18-25
Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens (Création d'un banque de données où seront enregistrés les accidents par morsure et communication des données au bourgmestre, lequel pourra imposer des mesures significatives - Sanctions pénales - Sanctions administratives communales) (3-1745)
Discussion générale		3-194 p. 18-25
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (3-51)
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (3-204)
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)
Amendement n° 3 de M. Cheffert	3-1342/2 p. 3
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré (3-663)
Discussion générale		3-100 p. 12-14
Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés (afin de connaître l'opinion des aînés quant aux matières qui relèvent des attributions du pouvoir fédéral notamment les pensions, l'égalité des chances, l'intégration sociale, l'accessibilité des soins de santé et la mobilité) (3-1641)
Discussion générale		3-165 p. 38-42
Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (Participation à la vie sociale) (3-1027)
Discussion générale		3-165 p. 38-42
Proposition de loi relative aux chiens dangereux (3-127)
Discussion générale		3-194 p. 18-25
Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers (Obligation de déclarer tous les chiens - Autorisation de détention - Assurance responsabilité civile obligatoire - Code de conduite - Interdiction de salir les trottoirs - Compétences du bourgmestre - Chiens dangereux) (3-859)
Proposition de MM. Cheffert et Destexhe	3-859/1 p. 1-8
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)
Amendement n° 5 de M. Cheffert	3-1686/2 p. 3
Amendements n°s 1, 2, 4, 6 et 7 de M. Cheffert et de Mme Defraigne	3-1686/2 p. 1-2
	3-1686/2 p. 2-3
	3-1686/2 p. 3-4
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe (3-1317)
Proposition de M. Cheffert et de Mme Annane	3-1317/1 p. 1-4
Amendements n°s 1 et 2 de M. Cheffert	3-1317/2 p. 1-2
Discussion générale		3-159 p. 23-57
Proposition de résolution visant à reconnaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées en Belgique les personnes âgées homosexuelles, lesbiennes et bisexuelles (Nouvel intitulé : Proposition de résolution visant à reconnaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées en Belgique les personnes âgées gay, lesbiennes et bisexuelles) (3-703)
Vote et explication de vote de M. Cheffert		3-115 p. 51-52
		3-115 p. 104-105
Stationnement non gênant - Nouvelle législation (Multitude d'intervenants : agents communaux, sociétés privées, policiers) (3-5510)
Question écrite de M. Cheffert à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7619
Réponse			Bul. 3-75 p. 8029-8030
Stationnement non gênant - Nouvelle législation (Multitude d'intervenants : agents communaux, sociétés privées, policiers) (3-5511)
Question écrite de M. Cheffert à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7638
Réponse			Bul. 3-78 p. 8461
Transporteurs belges - Immatriculations au Luxembourg - Fraude fiscale (3-7205)
Question écrite de M. Cheffert à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-89 p. 10212-10213
Transporteurs belges - Immatriculations au Luxembourg - Fraude fiscale (3-7206)
Question écrite de M. Cheffert à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-89 p. 10084-10085