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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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Adoption par des couples homosexuels - Convention de La Haye (Enfants belges - Projet de loi : avis du Conseil d'Etat) (2-1051) | |||
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Bul. 2-28
p. 1333 ![]() |
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Bul. 2-35
p. 1707-1709 ![]() |
Débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant | |||
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2-14
p. 19-21 ![]() |
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Dépolitisation de la justice - Nouvelle culture politique - Examen des candidatures - Objectivité des désignations | |||
2-22
p. 27-31 ![]() |
2-22
p. 34-39 ![]() |
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Emploi de travailleurs étrangers - Jeunes au pair (2-61) | |||
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Bul. 2-2
p. 68 ![]() |
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L'application de la loi tendant à combattre la violence au sein du couple (Excision - Mise en oeuvre et évaluation de la loi du 24 novembre 1977 - Nombre de plaintes et de condamnations - Situation des femmes allochtones) (2-375) | |||
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2-97
p. 4-19 ![]() |
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L'application de la loi tendant à combattre la violence au sein du couple (Mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 1997) (2-367) | |||
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2-97
p. 4-19 ![]() |
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L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-511) | |||
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2-98
p. 6-9 ![]() |
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L'engagement d'un nouveau directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-510) | |||
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2-98
p. 6-9 ![]() |
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L'introduction de la pilule abortive RU-486 dans notre pays (Mifegyne, mifepristone - Conformité à la législation sur l'avortement) (2-41) | |||
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2-13
p. 10-12 ![]() |
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La candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne (Respect des droits de l'homme et des droits des minorités, en particulier des Kurdes - Occupation de Chypre) (2-83) | |||
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2-29
p. 42-46 ![]() |
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La candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne (Respect des droits de l'homme et des droits des minorités, en particulier des Kurdes - Occupation de Chypre)(2-42) | |||
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2-29
p. 42-46 ![]() |
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La libération d'un terroriste des CCC (2-130) | |||
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2-27
p. 21-23 ![]() |
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La maltraitance que subissent les femmes âgées (Maltraitance des femmes âgèes - Financement d'une assurance autonomie) (2-369) | |||
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2-97
p. 4-19 ![]() |
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La pauvreté chez les mères célibataires et les femmes au foyer (Prime à l'éducation pour les mères au foyer peu qualifiées [salaire-éducation]) (2-256) | |||
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2-75
p. 33-36 ![]() |
2-75
p. 41-49 ![]() |
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La politique de sécurité du gouvernement (2-185) | |||
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2-34
p. 6-20 ![]() |
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La politique de sécurité du gouvernement (Aspects sociaux, préventifs, répressifs et éducationnels) (2-175) | |||
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2-34
p. 6-20 ![]() |
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La politique de sécurité du gouvernement (Procédure de comparution immédiate et plan de sécurité) (2-183) | |||
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2-34
p. 6-20 ![]() |
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La politique de sécurité du gouvernement (Procédure de comparution immédiate et plan de sécurité) (2-184) | |||
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2-34
p. 6-20 ![]() |
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La politique et la note du gouvernement en matière de drogues (Campagne d'information) (2-491) | |||
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2-94
p. 27-29 ![]() |
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La primeur en matière de drogues à Charleroi (Tolérance à l'égard des supporters de l'Euro 2000 versus politique gouvernementale) (2-296) | |||
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2-59
p. 8-10 ![]() |
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La violence au sein du couple (Ménages constitués de personnes du même sexe - Mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 1997 - Nombre de plaintes et de condamnations - Violence subie par les femmes de culture islamique lors de l'excision) (2-370) | |||
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2-97
p. 4-19 ![]() |
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La violence au sein du ménage (Prévention de la violence familiale - Accueil et aide aux victimes - Aide financière - Coordination sur le terrain - Directive aux parquets - Intervention de la police) (2-362) | |||
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2-97
p. 4-19 ![]() |
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Les cadres existants pour la poursuite des autres infractions que celles dites "de petite délinquance" (Substitutifs fiscaux - Peines alternatives - Conflits sociaux - Manque de magistrats à Bruxelles) (2-181) | |||
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2-34
p. 6-20 ![]() |
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Les conditions à remplir en matière d'adoption (Adoptions d'enfants vietnamiens - Adoption par les couples homosexuels) (2-286) | |||
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2-83
p. 47-53 ![]() |
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Les prisonniers belges en Arabie saoudite (Voyage d'étude d'une délégation parlementaire du Sénat - Violation des droits de l'homme dans les prisons - Extradition) (2-1217) | |||
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2-265
p. 37-38 ![]() |
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Politique gouvernementale en matière de drogues (2-171) | |||
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Bul. 2-6
p. 203-204 ![]() |
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Prestation de serment (Elections du 13 juin 1999) | |||
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2-1
p. 10 ![]() |
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Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale) (Procédure accélérée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate) (Voir aussi doc. 2-348) (2-347) | |||
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2-36
p. 4-56 ![]() |
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2-37
p. 105-107 ![]() |
2-37
p. 131 ![]() |
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Faciliter l'accès aux procédures de déclaration de nationalité et de naturalisation - Modification du Code de la nationalité belge - Gratuité de la procédure de naturalisation) (Voir aussi doc. Sénat 2-309 et 2-227) (2-308) | |||
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2-308/2
p. 1-31 ![]() |
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2-308/5
p. 1-3 ![]() |
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2-28
p. 4-29 ![]() |
2-28
p. 30-45 ![]() |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Position du procureur fédéral dans la structure du ministère public - Tâches et composition du parquet fédéral - Délimitation des compétences entre le parquet fédéral et les parquets locaux - Centralisation des enquêtes judiciaires) (Modification du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (2-691) | |||
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2-124
p. 4-41 ![]() |
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Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Augmentation du nombre de juges de complément et de substituts du procureur du Roi de complément pour le ressort de la Cour d'appel - Tribunal et parquet de première instance de Bruxelles - Conflit d'intérêts [voir doc. 2-1068]) (2-1208) | |||
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2-1208/2
p. 1-2 ![]() |
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2-1208/4
p. 1 ![]() |
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2-217
p. 4-38 ![]() |
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2-218
p. 44-49 ![]() |
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2-218
p. 91-92 ![]() |
2-218
p. 137-138 ![]() |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Nouvel intitulé : Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations) (Transparence comptable des asbl - Modernisation et rationalisation de la loi - Suppression des conditions de nationalité) (2-283) | |||
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2-283/15
p. 5 ![]() |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante afin de tenir compte des nouvelles structures du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques) (Modifications suite à la création de deux institutions distinctes au sein du barreau : la Conférence des barreaux francophones et germanophones et la "Vereniging van Vlaamse balies") (2-620) | |||
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2-108
p. 22-31 ![]() |
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Projet de loi modifiant le titre III de la deuxième partie, livre III, du Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante) (Restructuration suite à la création de deux institutions distinctes au sein du barreau : la Conférence des barreaux francophones et germanophone et la "Vereniging van Vlaamse balies" - Régime particulier concernant les avocats à la Cour de Cassation - Création d'un organe de concertation : le Conseil fédéral des barreaux) (2-619) | |||
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2-619/3
p. 18 ![]() |
2-619/3
p. 20 ![]() |
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2-108
p. 22-31 ![]() |
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Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Procédure d'obtention de la nationalité : possibilité de suppléer un acte de naissance par une attestation équivalente - Homologation de l'acte de notoriété) (Voir aussi doc. Sénat 2-308 et 2-227) (2-309) | |||
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2-28
p. 4-29 ![]() |
2-28
p. 30-45 ![]() |
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Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Procédure accélerée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Mandat d'arrêt - Droits du suspect) (Voir aussi doc. 2-347) (2-348) | |||
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2-36
p. 4-56 ![]() |
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Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (Code pénal : prise d'otages ; substitution d'enfant ; destruction de la preuve de l'état civil ; adoptant; divulgation de l'identité d'une victime d'un délit sexuel ; alourdissement des peines ; débauche, prostitution, pornographie, mutilation sexuelle ; délaissement et abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin ; privation d'aliments ou de soins infligée à des mineurs ou des incapables ; enlèvement et recel de mineurs ; non-représentation d'enfants - Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : faits commis à l'étranger - Code d'instruction criminelle : copie du procès-verbal de l'audition du mineur ; enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs ; audition de témoins mineurs par vidéoconférence - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : prise d'otages - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : guidance et traitement des délinquants sexuels - Code judiciaire, art. 92 - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire) (2-280) | |||
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2-280/3
p. 4-12 ![]() |
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2-49
p. 12-13 ![]() |
2-49
p. 15-35 ![]() |
2-49
p. 36 ![]() |
Projet de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Placement dans un centre fermé : mesure provisoire de protection sociétale - Accord de coopération avec les communautés pour assurer un accompagnement de mineurs délinquants avec apport éducationnel) (2-1062) | |||
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2-1062/2
p. 138-139 ![]() |
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2-1062/4
p. 1-2 ![]() |
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2-185
p. 4-22 ![]() |
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Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Modifications à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - Modifications à la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (2-1258) | |||
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2-251
p. 46-67 ![]() |
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Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (e.a. demandeurs d'asile déboutés - Illégaux) (2-202) | |||
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2-17
p. 11-63 ![]() |
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Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Arrondissement judiciaire de Bruxelles : contenu de l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit - Arriéré judiciaire) (2-1207) | |||
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2-1207/2
p. 1-19 ![]() |
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2-1207/4
p. 1-2 ![]() |
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2-217
p. 4-38 ![]() |
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2-218
p. 14-44 ![]() |
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Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand (2-1024) | |||
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2-188
p. 28-33 ![]() |
2-188
p. 44-45 ![]() |
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Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Transfert temporaire du pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux) (2-596) | |||
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2-596/2
p. 3 ![]() |
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2-596/5
p. 1-2 ![]() |
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2-85
p. 25-36 ![]() |
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2-85
p. 36-38 ![]() |
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Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés (CIR 92 : pensions; attribution d'une quote-part des bénéfices; déduction d'intérêts hypothécaires; décumul; revenus d'enfants mineurs; quotité de revenus exemptée d'impôt; enfant à charge; épargne logement; revenus de remplacement; revenus d'origine étrangère; recouvrement des impôts) (2-375) | |||
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2-375/1
p. 1-14 ![]() |
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (2-954) | |||
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2-196
p. 31-64 ![]() |
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (2-880) | |||
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2-196
p. 31-64 ![]() |
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Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile (e.a. octroi d'un salaire-éducation) (Voir aussi doc. 2-632) (2-633) | |||
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2-633/1
p. 1-10 ![]() |
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Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret (Droit de la police de pénétrer dans les lieux publics et droit d'entrer dans les lieux où se tiennent des jeux de hasard ou livrés à la débauche) (2-1096) | |||
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2-1096/1
p. 1-5 ![]() |
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Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret (2-1098) | |||
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2-1098/1
p. 1-3 ![]() |
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Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service (et portant le texte néerlandais dudit décret - Autorisation du ministre) (2-1097) | |||
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2-1097/1
p. 1-3 ![]() |
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Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense (2-90) | |||
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2-90/1
p. 1-3 ![]() |
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Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Adaptation de dispositions relatives à l'adoption - Modernisation de dispositions relatives aux régimes matrimoniaux) (2-1173) | |||
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2-246
p. 4-54 ![]() |
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Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable (Euthanasie) (2-10) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi relative aux soins palliatifs (2-246) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels (2-666) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-105) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-244) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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2-155
p. 63-69 ![]() |
2-155
p. 141 ![]() |
|
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (2-548) | |||
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2-196
p. 31-64 ![]() |
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Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie (Euthanasie) (2-22) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
|
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (2-114) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (2-686) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (2-321) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
||
Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (2-726) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons (Thérapie génique germinale - Clonage) (2-87) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices (2-716) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (2-695) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (2-92) | |||
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2-244
p. 7-93 ![]() |
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle (Compétence des juridictions militaires en matière de délits contre la sûreté exérieure de l'Etat, en temps de guerre - Révision de procès datant de la répression : compétence de la cour d'appel civile) (2-39) | |||
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2-39/1
p. 1-4 ![]() |
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Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes - Sanctions pénales - Clauses contractuelles nulles - Action en cessation - Relations du travail - Droit du Centre d'ester en justice - Code judiciaire artt. 585, 587 bis et 588) (2-12) | |||
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2-12/8
p. 4-7 ![]() |
2-12/8
p. 11-12 ![]() |
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2-12/18
p. 6-8 ![]() |
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2-12/20
p. 12-31 ![]() |
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2-168
p. 40-67 ![]() |
2-251
p. 46-67 ![]() |
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Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie (2-245) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs (2-249) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs (2-402) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (2-582) | |||
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2-196
p. 31-64 ![]() |
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Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (2-587) | |||
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2-196
p. 31-64 ![]() |
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Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort (Pratique médicale - Euthanasie - Soins palliatifs - Code civil : constatation, déclaration et contrôle du décès) (2-160) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement (Soins palliatifs et euthanasie) (2-86) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient (2-106) | |||
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2-151
p. 5-37 ![]() |
2-151
p. 37-50 ![]() |
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Proposition de résolution relative au statut social du parent travaillant à domicile (e.a. octroi d'un salaire-éducation) (Voir aussi doc. 2-633) (2-632) | |||
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2-632/1
p. 1-5 ![]() |
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Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (Article 10 de la Constitution - Voir doc. Chambre 50-1140) (2-465) | |||
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2-100
p. 39-57 ![]() |
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Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (Droit à l'égalité dans tous les domaines de la société - Participation au processus décisionnel social et politique - Principe des actions positives - Constitutions dans d'autres pays - Traités internationaux) (2-483) | |||
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2-100
p. 39-57 ![]() |
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Service de police - Victimes de violence pendant le service (2-1249) | |||
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Bul. 2-36
p. 1733-1734 ![]() |
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Bul. 2-42
p. 2131-2132 ![]() |
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