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Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-158 | Proposition de résolution relative aux femmes dans les conflits armés et au rôle de la femme dans la prévention et la maîtrise des conflits | 20/8/2003 |
| S. 3-162 | Proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde | 20/8/2003 |
| S. 3-169 | Proposition de loi relative à la sécurité et à l'hygiène du tatouage des personnes | 20/8/2003 |
| S. 3-178 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 | 29/8/2003 |
| S. 3-179 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique | 29/8/2003 |
| S. 3-187 | Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État | 29/8/2003 |
| S. 3-199 | Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager | 2/9/2003 |
| S. 3-211 | Proposition de loi visant à octroyer une licence aux prostituées | 18/9/2003 |
| S. 3-267 | Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat | 20/10/2003 |
| S. 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
| S. 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
| S. 3-292 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs | 30/10/2003 |
| S. 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-573 | Proposition de loi uniformisant le mode de délivrance des listes d'électeurs et des listes de personnes, tirées des registres de la population | 19/3/2004 |
| S. 3-701 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 14/5/2004 |
| S. 3-702 | Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances | 14/5/2004 |
| S. 3-761 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 17/6/2004 |
| S. 3-963 | Proposition de résolution sur la coopération européenne au développement | 20/12/2004 |
| S. 3-987 | Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes | 13/1/2005 |
| S. 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
| S. 3-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, en vue d'inclure sur la carte d'identité électronique les enregistrements en matière de dons d'organes | 29/3/2005 |
| S. 3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
| S. 3-1261 | Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les bombes à fragmentation, les armes à l'uranium appauvri et les dispositifs antimanipulation | 27/6/2005 |
| S. 3-1319 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 20/7/2005 |
| S. 3-1443 | Proposition de résolution relative à la traite des enfants au sein de l'Union européenne | 25/11/2005 |
| S. 3-1530 | Proposition de loi rétablissant les articles 104, 10°, et 117 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations versées aux associations socioculturelles reconnues | 25/1/2006 |
| S. 3-1670 | Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers | 2/5/2006 |
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