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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 1-179 | Proposition de loi modifiant l'article 173, §1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité | 23/11/1995 |
| S. 1-250 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique | 7/2/1996 |
| S. 1-334 | Proposition de loi visant à établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions des travailleurs salariés, d'allocations de chômage, de prépensions conventionnelles et d'assurance maladie-invalidité | 14/5/1996 |
| S. 1-518 | Proposition de résolution relative à la création d'un écolabel pour le bois | 7/1/1997 |
| S. 1-522 | Proposition de loi relative à l'amiante et aux composés de l'amiante | 14/1/1997 |
| S. 1-591 | Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques | 27/3/1997 |
| S. 1-592 | Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques | 27/3/1997 |
| S. 1-724 | Proposition de loi instituant un congé d'assistance pour les travailleurs | 3/9/1997 |
| S. 1-958 | Proposition de loi organisant la prostitution | 22/4/1998 |
| S. 1-959 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 22/4/1998 |
| S. 1-961 | Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | 23/4/1998 |
| S. 1-1030 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes | 18/6/1998 |
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