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Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 4-245 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 9/10/2007 |
| S. 4-246 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
--------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007) |
9/10/2007 |
| S. 4-247 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 9/10/2007 |
| S. 4-248 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 9/10/2007 |
| S. 4-249 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/10/2007 |
| S. 4-250 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 9/10/2007 |
| S. 4-251 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 9/10/2007 |
| S. 4-252 | Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal | 9/10/2007 |
| S. 4-254 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 11/10/2007 |
| S. 4-255 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 11/10/2007 |
| S. 4-256 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 9/10/2007 |
| S. 4-257 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 9/10/2007 |
| S. 4-258 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 9/10/2007 |
| S. 4-259 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 9/10/2007 |
| S. 4-260 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économiques belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 9/10/2007 |
| S. 4-261 | Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo | 9/10/2007 |
| S. 4-327 | Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie | 23/10/2007 |
| S. 4-754 | Proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes | 14/5/2008 |
| S. 4-792 | Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" | 3/6/2008 |
| S. 4-950 | Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies alternatives et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie | 7/10/2008 |
| S. 4-1014 | Proposition de résolution visant à améliorer le soutien financier aux patients atteints de mucoviscidose | 19/11/2008 |
| S. 4-1119 | Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien | 15/1/2009 |
| S. 4-1224 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé | 12/3/2009 |
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