Propositions de Hugo Vandenberghe (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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28 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-255 Proposition de loi instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole 12/2/1996
S. 1-270 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 27/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-326 Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique 6/5/1996
S. 1-380 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 10/7/1996
S. 1-383 Projet de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire 10/7/1996
S. 1-417 Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 13/9/1996
S. 1-448 Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle 22/10/1996
S. 1-500 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 13/12/1997
S. 1-575 Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire 12/3/1997
S. 1-643 Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, un Service d'évaluation de la législation 20/5/1997
S. 1-728 Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires 18/9/1997
S. 1-732 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 29/9/1997
S. 1-733 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/9/1997
S. 1-734 Proposition de loi modifiant l’article 258 du Code judiciaire et l’article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire 29/9/1997
S. 1-888 Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques 16/2/1998
S. 1-899 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/3/1998
S. 1-922 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants 26/3/1998
S. 1-969 Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région 30/4/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1156 Proposition de modification du Règlement du Sénat concernant l'organisation de débats thématiques 19/11/1998
S. 1-1217 Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales 23/12/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999
S. 1-1338 Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale 29/3/1999
S. 1-1339 Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 29/3/1999

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