Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 4-10 | Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État | 12/7/2007 |
S. 4-11 | Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil | 12/7/2007 |
S. 4-12 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 12/7/2007 |
S. 4-13 | Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation | 12/7/2007 |
S. 4-14 | Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire | 12/7/2007 |
S. 4-15 | Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil | 12/7/2007 |
S. 4-16 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire | 12/7/2007 |
S. 4-17 | Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire | 12/7/2007 |
S. 4-18 | Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 12/7/2007 |
S. 4-19 | Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire | 12/7/2007 |
S. 4-20 | Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 12/7/2007 |
S. 4-21 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 12/7/2007 |
S. 4-133 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
S. 4-134 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
S. 4-423 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 26/11/2007 |
S. 4-555 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 12/2/2008 |
S. 4-576 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques | 21/2/2008 |
S. 4-579 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 25/2/2008 |
S. 4-580 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 25/2/2008 |
S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
S. 4-599 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 29/2/2008 |
S. 4-600 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 29/2/2008 |
S. 4-602 | Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
S. 4-603 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 5/3/2008 |
S. 4-604 | Proposition de loi portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
S. 4-606 | Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 4/3/2008 |
S. 4-612 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges | 5/3/2008 |
S. 4-644 | Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 | 17/3/2008 |
S. 4-669 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 2/4/2008 |
S. 4-670 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 2/4/2008 |
S. 4-686 | Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca | 9/4/2008 |
S. 4-688 | Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes | 10/4/2008 |
S. 4-698 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 15/4/2008 |
S. 4-726 | Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire | 5/5/2008 |
S. 4-735 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 7/5/2008 |
S. 4-764 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 22/5/2008 |
S. 4-787 | Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités | 29/5/2008 |
S. 4-788 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs | 20/6/2008 |
S. 4-826 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/6/2008 |
S. 4-829 | Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement | 26/6/2008 |
S. 4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
S. 4-841 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 1/7/2008 |
S. 4-942 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 3/10/2008 |
S. 4-973 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 20/10/2008 |
S. 4-988 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 4/11/2008 |
S. 4-989 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA | 4/11/2008 |
S. 4-1021 | Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux | 24/11/2008 |
S. 4-1022 | Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption | 24/11/2008 |
S. 4-1049 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 9/12/2008 |
S. 4-1053 | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité | 10/12/2008 |
S. 4-1060 | Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt | 11/12/2008 |
S. 4-1080 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice | 22/12/2008 |
S. 4-1081 | Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité | 22/12/2008 |
S. 4-1082 | Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel | 22/12/2008 |
S. 4-1084 | Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur | 23/12/2008 |
S. 4-1091 | Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle | 8/1/2009 |
S. 4-1155 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 29/1/2009 |
S. 4-1217 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 12/3/2009 |
S. 4-1324 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel | 14/5/2009 |
S. 4-1339 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 25/5/2009 |
S. 4-1361 | Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges | 17/6/2009 |
S. 4-1362 | Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 18/6/2009 |
S. 4-1376 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 1/7/2009 |
S. 4-1377 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 1/7/2009 |
S. 4-1417 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 31/8/2009 |
S. 4-1429 | Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française | 17/9/2009 |
S. 4-1436 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques | 5/10/2009 |
S. 4-1450 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions | 13/10/2009 |
S. 4-1451 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen | 13/10/2009 |
S. 4-1456 | Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée | 15/10/2009 |
S. 4-1461 | Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence | 15/10/2009 |
S. 4-1481 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 28/10/2009 |
S. 4-1488 | Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale | 29/10/2009 |
S. 4-1503 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 13/11/2009 |
S. 4-1504 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 13/11/2009 |
S. 4-1574 | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 | 17/12/2009 |
S. 4-1587 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 5/1/2010 |
S. 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
S. 4-1646 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur | 4/2/2010 |
S. 4-1696 | Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat | 8/3/2010 |
S. 4-1751 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 21/4/2010 |
S. 4-1773 | Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 30/4/2010 |
Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |