S. 5-1999 Fiche du dossier Ch. 53-2555

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Gouvernement E. Di Rupo I  

migration de retour
équipement social
CPAS
procédure administrative
réfugié
migration illégale
apatride
droit d'asile
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
minorité sexuelle
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
asile politique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2555/1 Projet de loi 11/12/2012
Ch. 53-2555/2 Amendement 1/2/2013
Ch. 53-2555/3 Amendements 5/2/2013
Ch. 53-2555/4 Rapport fait au nom de la commission 19/2/2013
Ch. 53-2555/5 Texte adopté par la commission 19/2/2013
Ch. 53-2555/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/2/2013
5-1999/1 5-1999/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 7/3/2013
5-1999/2 5-1999/2 (PDF) Amendements 28/3/2013
5-1999/3 5-1999/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/3/2013
5-1999/4 5-1999/4 (PDF) Décision de ne pas amender 25/4/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2555/1
19/2/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2555/4
28/2/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 133, p. 72-91 + p. 96-100
28/2/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-9/o33)
Compte rendu intégral n° 133, p. 100 		Doc. Ch. 53-2555/6
28/2/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
1/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
7/3/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1999/1 5-1999/1 (PDF)
7/3/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/4/2013   Inscription ordre du jour
25/4/2013   Amendements redéposés après l'approbation du rapport.
25/4/2013   Discussion générale Ann. 5-99 Ann. 5-99 (PDF)
25/4/2013   Discussion des articles Ann. 5-99 Ann. 5-99 (PDF)
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+34/-0/o19) Ann. 5-99 Ann. 5-99 (PDF)
Doc. 5-1999/4 5-1999/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/3/2013   Envoi en commission
28/3/2013   Inscription ordre du jour
28/3/2013   Désignation rapporteur(s): Dalila Douifi
28/3/2013   Exposé introductif par Maggie De Block,
secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
28/3/2013   Examen
28/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-1/o4)
28/3/2013   Adoption sans amendement
28/3/2013   Confiance au rapporteur
25/4/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
26/4/2013   Soumission par Chambre pour sanction
8/5/2013   Sanction et promulgation
22/8/2013   Publication (55781-55787)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/2/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/4/2013
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 28/3/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/3/2013 15 18/3/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 8/3/2013 60 22/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2013 22/8/2013, page 55781-55787