S. 5-1145 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire
Cécile Thibaut    Mieke Vogels   

parent d'accueil
prestation familiale
juridiction du travail
exécution arrêt Cour constitutionnelle
voie de recours
allocation complémentaire
égalité de traitement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1145/1 5-1145/1 (PDF) Proposition de loi 4/7/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/7/2011   Dépôt Doc. 5-1145/1 5-1145/1 (PDF)
14/7/2011   Prise en considération
14/7/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/7/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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