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Question écrite n° 7-988

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 janvier 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Fedasil - Ressortissants d'un pays tiers - Emploi - Disposition légale - Article 10 de la Constitution - Respect - Mesures

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
ressortissant étranger
pays tiers
administration publique
fonctionnaire

Chronologie

28/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2021 )
31/3/2021 Réponse

Question n° 7-988 du 28 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à votre réponse à ma question écrite n° 7 817 dont il ressort que Fedasil emploie 57 collaborateurs ressortissants de pays tiers, en dérogation à l'article 10 de la Constitution.

1) En vertu de quelle disposition légale ces personnes sont-elles admises dans la fonction publique fédérale en dérogation à l'article 10 de la Constitution ?

2) Si cet emploi ne repose sur aucune base légale :

a) quelles mesures prenez-vous à l'encontre de ces 57 personnes exerçant une telle fonction de manière inconstitutionnelle ;

b) quelles mesures prenez-vous pour éviter que des ressortissants de pays tiers soient recrutés à l'avenir en violation des dispositions de l'article 10 de la Constitution ?

Réponse reçue le 31 mars 2021 :

1) 1.1. L’article 10 de la Constitution doit être lu conjointement avec l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui établit comme règle générale la libre circulation des travailleurs ressortissants d’un État membre de l’UE. Cela signifie que les ressortissants de l’UE ont également accès aux postes du secteur public, qu’ils soient statutaires ou contractuels. La discrimination à cet égard est contraire à la loi.

1.2. En vertu de l’article 10 de la Constitution, une exception peut être prévue pour les fonctions liées à l’exercice de l’autorité publique et à la protection des intérêts généraux de l’État. Ces postes sont accessibles exclusivement aux personnes ayant la nationalité belge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, cette condition doit toutefois être interprétée de manière stricte. Il doit s’agir d’activités qui, en tant que telles, ont une part directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

À la lecture de la description de fonction énumérant les tâches, responsabilités et compétences inhérentes aux fonctions visées, il apparaît que les personnes recrutées au sein de Fedasil et ayant une nationalité différente n’exercent pas les fonctions qui doivent être considérées comme une exception au principe général. En outre, toutes ces personnes sont employées sur une base contractuelle. Les fonctions couvertes par l’article 10 de la Constitution sont généralement des fonctions statutaires.

Les ressortissants de pays tiers qui ont été admis à résider et à travailler en Belgique, ont dès lors, indépendamment de leur nationalité, également accès à ces postes.

Conclusion

Étant donné qu’elles ont été engagées sur une base contractuelle et qu’elles n’exercent pas de fonctions liées à l’exercice de l’autorité publique et à la protection des intérêts généraux de l’État, les personnes d’une nationalité différente employées par Fedasil ont été recrutées dans le respect de l’article 10 de la Constitution.

2) a) Pas d’application.

b) Pas d’application.