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Question écrite n° 7-908

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 7 décembre 2020

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Droits d'auteur - Images - Réseaux sociaux - Internet - Plaintes - Permission Machine - Méthodes de perception

droit d'auteur
médias sociaux
communauté virtuelle
Internet
protection du consommateur
photo
propriété intellectuelle
holding
propriété littéraire et artistique
droit des sociétés
gestion d'entreprise

Chronologie

7/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021 )
5/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-907

Question n° 7-908 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les droits d'auteur sont importants. Pour de nombreux artistes, ils sont essentiels. Il faut également payer des droits pour les photos. Les photographes y ont droit. Déjà en difficulté en ce moment, ils tirent une part importante de leurs revenus de la republication de leurs photos.

Depuis peu, certains bureaux de perception recherchent les infractions pour le compte des photographes. Des scanneurs spécifiques sont utilisés et la vérification est automatique. Diverses organisations de travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui gèrent un simple site internet ou un blog sont confrontées à des pratiques de perception très agressives. Le fait que l'utilisateur agisse de bonne foi et à des fins non commerciales ne compte pas pour les bureaux de perception.

Une entreprise, Permission Machine, se démarque en ce qui concerne le contrôle des droits d'auteur relatifs aux images et au matériel visuel publiés sur les réseaux sociaux et sur internet.

Permission Machine assure la perception des droits lorsque quelqu'un utilise des images sans autorisation. Cela garantit que les titulaires des droits d'auteur reçoivent une indemnité pour l'utilisation illicite de leurs images. C'est en tout cas ce que dit l'entreprise.

Elle définit sa mission de la manière suivante : «La combinaison de la technologie de pointe, des contrôles manuels et de nos propres juristes spécialisés assure la qualité supérieure de chaque dossier et donc également des pourcentages de réussite plus élevés. Nous épaulons les photographes et agences pour qu'ils reçoivent une indemnité équitable pour leur travail.»

Dans la pratique, cependant, il apparaît que l'entreprise réclame immédiatement le paiement sans avoir donné un seul avertissement préalable. Il s'agit souvent de sites internet de particuliers qui, la plupart du temps, ont utilisé une photo sans réfléchir et donc sans avoir vérifié les droits d'auteur. Non seulement ils sont exhortés à payer immédiatement un montant élevé par photo utilisée, mais s'ils ne réagissent pas rapidement, une série de mises en demeure suivront, les menaçant de frais d'huissier et de poursuites judiciaires. Par le passé, UNIZO et Test Achats, entre autres, se sont plaints du comportement agressif de ces bureaux de perception.

Concernant le caractère transversal de la question : en Belgique, les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si - et, dans l'affirmative, combien - l'Inspection économique a reçu de plaintes concernant les pratiques de perception des bureaux spécialisés chargés des droits d'auteur relatifs aux images publiées sur les réseaux sociaux et sur internet, et cela, sur une base annuelle et au cours des trois dernières années ? Pouvez-vous indiquer quels avis s'appliquent à cet égard ?

2) Pourriez-vous indiquer de quelle législation ces bureaux de perception de droits d'auteur relèvent ? Vous semble-t-il normal qu'ils n'envoient pas un avertissement avant de procéder à la perception de montants souvent exorbitants qui, de plus, selon les plaintes, sont disproportionnés par rapport au tarif habituel relatif à l'utilisation de photos ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

3) Êtes-vous disposé à prendre des mesures pour placer ces bureaux de perception sous le même système de contrôle que les sociétés de gestion collective ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous donner des explications à ce sujet ?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec le secteur de la photographie pour voir dans quelle mesure ces bureaux de perception pourraient adopter une méthode de travail correspondant à celle des sociétés de gestion collective ?

5) Comment se fait-il que ces entreprises privées soient autorisées à percevoir ces sommes ? En d'autres termes, quelles règles leur sont-elles applicables ? Qu'a-t-il été convenu entre elles et le gouvernement ? Respectent-elles ces accords ?

6) Pouvez-vous indiquer si vous avez déjà reçu des plaintes à ce sujet de la part d'organisations de consommateurs ou de travailleurs indépendants ? Dans l'affirmative, quelles étaient leurs doléances et quelles mesures avez-vous prises et, le cas échéant, comptez-vous prendre à cet égard ?

7) Pouvez-vous indiquer quel est le pourcentage alloué à titre d'indemnité par ces entreprises aux artistes ? Existe-t-il des dispositions légales à cet égard et, dans la négative, ne serait-ce pas opportun ?

8) Comment cette problématique est-elle, sur le plan politique, traitée à l'étranger ? Avez-vous une idée de ce que font les pays voisins à cet égard ?

9) Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure ces sociétés sont soumises au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

10) La société Permission Machine pose également de nombreux problèmes aux Pays-Bas; de nombreuses plaintes y sont introduites. Êtes-vous en contact avec votre homologue néerlandais pour traiter la question ? Si oui, quelle sera votre approche ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 5 janvier 2021 :

Je vous informe que la réponse à ces questions relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne. Je vous renvoie dès lors vers la réponse de mon collègue le ministre de l’Économie à la question écrite no 7-907.