SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
________________
7 décembre 2020 7 december 2020
________________
Question écrite n° 7-908 Schriftelijke vraag nr. 7-908

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

aan de staatssecretaris voor Begroting en Consumentenbescherming, toegevoegd aan de minister van Justitie, belast met Noordzee
________________
Droits d'auteur - Images - Réseaux sociaux - Internet - Plaintes - Permission Machine - Méthodes de perception Auteursrechten - Beeldmateriaal - Sociale media - Internet - Klachten - Permission machine - Inningsmethodes 
________________
photo
propriété intellectuelle
holding
propriété littéraire et artistique
droit des sociétés
gestion d'entreprise
droit d'auteur
médias sociaux
communauté virtuelle
Internet
protection du consommateur
foto
intellectuele eigendom
holding
literaire en artistieke eigendom
vennootschapsrecht
bedrijfsbeheer
auteursrecht
sociale media
virtuele gemeenschap
internet
bescherming van de consument
________ ________
7/12/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 7/1/2021 )
5/1/2021 Antwoord
7/12/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 7/1/2021 )
5/1/2021 Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 7-907 Aussi posée à : question écrite 7-907
________ ________
Question n° 7-908 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-908 d.d. 7 december 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les droits d'auteur sont importants. Pour de nombreux artistes, ils sont essentiels. Il faut également payer des droits pour les photos. Les photographes y ont droit. Déjà en difficulté en ce moment, ils tirent une part importante de leurs revenus de la republication de leurs photos.

Depuis peu, certains bureaux de perception recherchent les infractions pour le compte des photographes. Des scanneurs spécifiques sont utilisés et la vérification est automatique. Diverses organisations de travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui gèrent un simple site internet ou un blog sont confrontées à des pratiques de perception très agressives. Le fait que l'utilisateur agisse de bonne foi et à des fins non commerciales ne compte pas pour les bureaux de perception.

Une entreprise, Permission Machine, se démarque en ce qui concerne le contrôle des droits d'auteur relatifs aux images et au matériel visuel publiés sur les réseaux sociaux et sur internet.

Permission Machine assure la perception des droits lorsque quelqu'un utilise des images sans autorisation. Cela garantit que les titulaires des droits d'auteur reçoivent une indemnité pour l'utilisation illicite de leurs images. C'est en tout cas ce que dit l'entreprise.

Elle définit sa mission de la manière suivante : «La combinaison de la technologie de pointe, des contrôles manuels et de nos propres juristes spécialisés assure la qualité supérieure de chaque dossier et donc également des pourcentages de réussite plus élevés. Nous épaulons les photographes et agences pour qu'ils reçoivent une indemnité équitable pour leur travail.»

Dans la pratique, cependant, il apparaît que l'entreprise réclame immédiatement le paiement sans avoir donné un seul avertissement préalable. Il s'agit souvent de sites internet de particuliers qui, la plupart du temps, ont utilisé une photo sans réfléchir et donc sans avoir vérifié les droits d'auteur. Non seulement ils sont exhortés à payer immédiatement un montant élevé par photo utilisée, mais s'ils ne réagissent pas rapidement, une série de mises en demeure suivront, les menaçant de frais d'huissier et de poursuites judiciaires. Par le passé, UNIZO et Test Achats, entre autres, se sont plaints du comportement agressif de ces bureaux de perception.

Concernant le caractère transversal de la question : en Belgique, les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si - et, dans l'affirmative, combien - l'Inspection économique a reçu de plaintes concernant les pratiques de perception des bureaux spécialisés chargés des droits d'auteur relatifs aux images publiées sur les réseaux sociaux et sur internet, et cela, sur une base annuelle et au cours des trois dernières années ? Pouvez-vous indiquer quels avis s'appliquent à cet égard ?

2) Pourriez-vous indiquer de quelle législation ces bureaux de perception de droits d'auteur relèvent ? Vous semble-t-il normal qu'ils n'envoient pas un avertissement avant de procéder à la perception de montants souvent exorbitants qui, de plus, selon les plaintes, sont disproportionnés par rapport au tarif habituel relatif à l'utilisation de photos ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

3) Êtes-vous disposé à prendre des mesures pour placer ces bureaux de perception sous le même système de contrôle que les sociétés de gestion collective ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous donner des explications à ce sujet ?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec le secteur de la photographie pour voir dans quelle mesure ces bureaux de perception pourraient adopter une méthode de travail correspondant à celle des sociétés de gestion collective ?

5) Comment se fait-il que ces entreprises privées soient autorisées à percevoir ces sommes ? En d'autres termes, quelles règles leur sont-elles applicables ? Qu'a-t-il été convenu entre elles et le gouvernement ? Respectent-elles ces accords ?

6) Pouvez-vous indiquer si vous avez déjà reçu des plaintes à ce sujet de la part d'organisations de consommateurs ou de travailleurs indépendants ? Dans l'affirmative, quelles étaient leurs doléances et quelles mesures avez-vous prises et, le cas échéant, comptez-vous prendre à cet égard ?

7) Pouvez-vous indiquer quel est le pourcentage alloué à titre d'indemnité par ces entreprises aux artistes ? Existe-t-il des dispositions légales à cet égard et, dans la négative, ne serait-ce pas opportun ?

8) Comment cette problématique est-elle, sur le plan politique, traitée à l'étranger ? Avez-vous une idée de ce que font les pays voisins à cet égard ?

9) Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure ces sociétés sont soumises au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

10) La société Permission Machine pose également de nombreux problèmes aux Pays-Bas; de nombreuses plaintes y sont introduites. Êtes-vous en contact avec votre homologue néerlandais pour traiter la question ? Si oui, quelle sera votre approche ? Si non, pourquoi ?

 

Auteursrechten zijn belangrijk en ze zijn essentieel voor veel artiesten. Ook wat betreft foto's moet je rechten betalen. Fotografen hebben daar recht op. Fotografen die het momenteel al moeilijk hebben halen een belangrijk deel van hun inkomen uit de herpublicatie van foto's.

Sinds kort zijn er inningskantoren die namens de fotografen op zoek gaan naar overtredingen. Hierbij wordt specifieke scantechnologie ingezet en wordt er automatisch opgetreden. Diverse zelfstandigenorganisaties en ook mensen die een eenvoudige internetwebsite of een blog bijhouden worden geconfronteerd met zeer agressieve inningspraktijken. Het is voor de inningskantoren van geen tel dat de gebruiker te goeder trouw was en dit voor niet-commerciële doeleinden inzet.

Wat betreft het toekijken op de auteursrechten van afbeeldingen en beeldmateriaal op sociale media en het internet springt één onderneming in het oog, namelijk Permission Machine.

Permission Machine staat in voor de inning van rechten wanneer iemand afbeeldingen gebuikt zonder toestemming. Dit zorgt ervoor dat copyrighteigenaars een vergoeding ontvangen voor hun onrechtmatig gebruikte afbeeldingen. Dat stellen ze alvast zelf.

Volgens hun missionstatement zorgen zij voor het volgende: «Onze combinatie van hoogstaande technologie, handmatige controles en eigen gespecialiseerde juristen, garandeert de topkwaliteit van elk dossier, en dus ook hogere succespercentages. We ondersteunen de fotografen en agentschappen om hen een eerlijke vergoeding voor hun werk te bezorgen.»

In de praktijk blijkt echter dat ze onmiddellijk overgaan tot het opeisen van gelden zonder ook maar vooraf één verwittiging te hebben gegeven. Het betreft dikwijls websites van particulieren die dikwijls zonder er bij te hebben stilgestaan een foto hebben gebruikt zonder de auteursrechten te hebben nagegaan. Niet alleen worden zij aangemaand om onmiddellijk hoge bedragen te betalen per gebruikte foto maar als er niet snel gereageerd wordt volgen een rits aanmaningen waarbij gedreigd wordt met deurwaarderskosten en ook met rechtszaken. In het verleden hebben onder meer UNIZO en Testaankoop hun beklag gedaan over het agressief optreden van deze inningskantoren.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag: de Gemeenschappen in België zijn bevoegd voor de persoonsgebonden materies zoals cultuur. De Federale overheid staat dan weer in voor het auteursrecht en de controle op de collectieve beheersvennootschappen. Het betreft een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen.

Ik had graag de volgende vragen aan u voorgelegd:

1) Kan u meedelen of en zo ja hoeveel klachten de Economische Inspectie heeft ontvangen betreffende de inningspraktijken van gespecialiseerde kantoren die instaan voor de auteursrechten op afbeeldingen en beeldmateriaal op sociale media en het internet en dit op jaarbasis en dit respectievelijk voor de jongste drie jaar en kan u meedelen welke adviezen er hieromtrent gelden?

2) Kan u meedelen onder welke wetgeving dergelijke inningskantoren van auteursrechten vallen en vindt u het normaal dat men niet eerst een waarschuwing geeft alvorens over te gaan tot de inning van dikwijls exorbitante bedragen die bovendien luidens klachten niet in verhouding staan tot het normale tarief voor het gebruik van de foto's? Kan u dit uitvoerig toelichten?

3) Bent u bereid stappen te ondernemen om dergelijke inningskantoren onder te brengen onder dezelfde controlemaatregelen als de collectieve beheersvennootschappen? Zo neen, waarom niet? Zo ja, kan u dit toelichten?

4) Bent u bereid met de sector van de fotografen samen te zitten om met hen te bekijken in hoeverre deze inningskantoren een werkwijze zouden aannemen die overeenstemt of zou aansluiten met deze van de collectieve beheersvennootschappen?

5) Hoe komt het dat deze privébedrijven deze bedragen mogen innen? Welke regels zijn er met andere woorden voor hun van toepassing? Wat is er tussen hen en de overheid afgesproken? Komen zij deze afspraken na?

6) Kan u meedelen of u hieromtrent reeds klachten hebt ontvangen van consumentenorganisaties of zelfstandigen en zo ja, kan u meedelen welke grieven zij hadden en welke stappen u hieromtrent heeft gezet en desgevallend zal zetten?

7) Kan u meedelen welke het uitkeringspercentage is aan de artiesten vanwege deze bedrijven? Zijn er hieromtrent wettelijke bepalingen voorhanden en zo neen, is dit niet aangewezen?

8) Hoe wordt er beleidsmatig omgegaan met deze problematiek in het buitenland? Heeft u een idee wat onze buurlanden hiermee doen?

9) Kan u meedelen in hoeverre dergelijke vennootschappen vallen onder de Controledienst van de beheersvennootschappen van auteursrechten en naburige rechten? Kan u dit uitvoerig toelichten?

10) Ook in Nederland zijn er vele problemen met het bedrijf Permission Machine en veel klachten. Heeft u contact met uw Nederlandse collega om dit probleem aan te pakken? Indien ja, hoe gaat u dit benaderen? Indien neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 5 janvier 2021 : Antwoord ontvangen op 5 januari 2021 :

Je vous informe que la réponse à ces questions relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne. Je vous renvoie dès lors vers la réponse de mon collègue le ministre de l’Économie à la question écrite no 7-907.

Ik deel u mee dat het antwoord op deze vragen tot de bevoegdheden van minister Pierre-Yves Dermagne, vice-eersteminister en minister van Economie en Werk behoort. Ik verwijs daarom naar het antwoord van mijn collega, de minister van Economie, op de schriftelijke vraag nr. 7-907.