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Question écrite n° 7-907

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 7 décembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Droits d'auteur - Images - Réseaux sociaux - Internet - Plaintes - Permission Machine - Méthodes de perception

droit d'auteur
médias sociaux
communauté virtuelle
Internet
protection du consommateur
photo
propriété intellectuelle
holding
propriété littéraire et artistique
droit des sociétés
gestion d'entreprise

Chronologie

7/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021 )
20/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-908

Question n° 7-907 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les droits d'auteur sont importants. Pour de nombreux artistes, ils sont essentiels. Il faut également payer des droits pour les photos. Les photographes y ont droit. Déjà en difficulté en ce moment, ils tirent une part importante de leurs revenus de la republication de leurs photos.

Depuis peu, certains bureaux de perception recherchent les infractions pour le compte des photographes. Des scanneurs spécifiques sont utilisés et la vérification est automatique. Diverses organisations de travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui gèrent un simple site internet ou un blog sont confrontées à des pratiques de perception très agressives. Le fait que l'utilisateur agisse de bonne foi et à des fins non commerciales ne compte pas pour les bureaux de perception.

Une entreprise, Permission Machine, se démarque en ce qui concerne le contrôle des droits d'auteur relatifs aux images et au matériel visuel publiés sur les réseaux sociaux et sur internet.

Permission Machine assure la perception des droits lorsque quelqu'un utilise des images sans autorisation. Cela garantit que les titulaires des droits d'auteur reçoivent une indemnité pour l'utilisation illicite de leurs images. C'est en tout cas ce que dit l'entreprise.

Elle définit sa mission de la manière suivante : «La combinaison de la technologie de pointe, des contrôles manuels et de nos propres juristes spécialisés assure la qualité supérieure de chaque dossier et donc également des pourcentages de réussite plus élevés. Nous épaulons les photographes et agences pour qu'ils reçoivent une indemnité équitable pour leur travail.»

Dans la pratique, cependant, il apparaît que l'entreprise réclame immédiatement le paiement sans avoir donné un seul avertissement préalable. Il s'agit souvent de sites internet de particuliers qui, la plupart du temps, ont utilisé une photo sans réfléchir et donc sans avoir vérifié les droits d'auteur. Non seulement ils sont exhortés à payer immédiatement un montant élevé par photo utilisée, mais s'ils ne réagissent pas rapidement, une série de mises en demeure suivront, les menaçant de frais d'huissier et de poursuites judiciaires. Par le passé, UNIZO et Test Achats, entre autres, se sont plaints du comportement agressif de ces bureaux de perception.

Concernant le caractère transversal de la question : en Belgique, les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si - et, dans l'affirmative, combien - l'Inspection économique a reçu de plaintes concernant les pratiques de perception des bureaux spécialisés chargés des droits d'auteur relatifs aux images publiées sur les réseaux sociaux et sur internet, et cela, sur une base annuelle et au cours des trois dernières années ? Pouvez-vous indiquer quels avis s'appliquent à cet égard ?

2) Pourriez-vous indiquer de quelle législation ces bureaux de perception de droits d'auteur relèvent ? Vous semble-t-il normal qu'ils n'envoient pas un avertissement avant de procéder à la perception de montants souvent exorbitants qui, de plus, selon les plaintes, sont disproportionnés par rapport au tarif habituel relatif à l'utilisation de photos ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

3) Êtes-vous disposé à prendre des mesures pour placer ces bureaux de perception sous le même système de contrôle que les sociétés de gestion collective ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous donner des explications à ce sujet ?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec le secteur de la photographie pour voir dans quelle mesure ces bureaux de perception pourraient adopter une méthode de travail correspondant à celle des sociétés de gestion collective ?

5) Comment se fait-il que ces entreprises privées soient autorisées à percevoir ces sommes ? En d'autres termes, quelles règles leur sont-elles applicables ? Qu'a-t-il été convenu entre elles et le gouvernement ? Respectent-elles ces accords ?

6) Pouvez-vous indiquer si vous avez déjà reçu des plaintes à ce sujet de la part d'organisations de consommateurs ou de travailleurs indépendants ? Dans l'affirmative, quelles étaient leurs doléances et quelles mesures avez-vous prises et, le cas échéant, comptez-vous prendre à cet égard ?

7) Pouvez-vous indiquer quel est le pourcentage alloué à titre d'indemnité par ces entreprises aux artistes ? Existe-t-il des dispositions légales à cet égard et, dans la négative, ne serait-ce pas opportun ?

8) Comment cette problématique est-elle, sur le plan politique, traitée à l'étranger ? Avez-vous une idée de ce que font les pays voisins à cet égard ?

9) Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure ces sociétés sont soumises au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

10) La société Permission Machine pose également de nombreux problèmes aux Pays-Bas; de nombreuses plaintes y sont introduites. Êtes-vous en contact avec votre homologue néerlandais pour traiter la question ? Si oui, quelle sera votre approche ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 20 janvier 2021 :

1) Je peux vous informer que l’Inspection économique a respectivement traité 33 et 56 plaintes concernant Permission Machine en 2018 et 2019. En 2020, jusqu’au 9 décembre, 36 plaintes contre Permission Machine ont été enregistrées. Aucune plainte ne portait sur l’utilisation d’images via les médias sociaux.

À côté de cela, l’Inspection économique a reçu ces trois dernières années 4 plaintes concernant Copytrack, 3 concernant ImageLaw, 4 concernant PicRights et 1 concernant Imagerights. Il s’agit ici de sociétés qui sont établies à l’étranger et sont mandatées par des photographes ou des agences photographiques afin d’intervenir contre l’utilisation non autorisée de leurs photos sur des sites web.

Les ayants droit, tels que des photographes, agences photographiques et agences de presse, sont confrontés à des infractions au droit d’auteur qui augmentent dans le contexte numérique. Pour mettre fin à ces infractions, ils font de plus en plus souvent appel à des parties externes. Permission Machine, en tant qu’entité de gestion indépendante spécialisée, offre ses services dans ce contexte.

Au sein du service public fédéral (SPF) Économie, les plaintes sont traitées par le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, qui fait partie de l’Inspection économique.

À la suite des plaintes, le SPF Économie a publié des guidelines pour les détenteurs de sites web afin de leur faire prendre conscience du cadre légal du droit d’auteur en cas d’utilisation de photos.

2) Depuis le 1er janvier 2018, Permission Machine est reconnue en tant qu’entité de gestion indépendante et fait l’objet d’une surveillance limitée par le Service de contrôle, conformément à l’article XI.279, § 3, du Code de droit économique.

Cette entreprise relève ainsi des règles du livre XI du Code de droit économique (CDE), qui a été adapté à la suite de la transposition de la directive européenne 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Conformément à l’article XI.273/18 CDE, les entités de gestion indépendante qui sont établies ou ont une succursale en Belgique doivent effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle avant de commencer leurs activités. Elles ont ensuite l’obligation de remettre au service de contrôle un formulaire de déclaration dont les modalités, en ce compris les renseignements et pièces à inclure, sont déterminées par l’arrêté royal du 11 mars 2018 déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration.

En cas de constatation d’une infraction au droit d’auteur, un photographe, ou son représentant ou mandataire, n’est pas obligé de donner d’abord un avertissement. L’argument selon lequel le titulaire d’un site web agit de bonne foi ne joue aucun rôle. Un titulaire de site web doit toujours vérifier si une photo est protégée par le droit d’auteur. En plus du tarif de licence habituel, un photographe peut également exiger une indemnisation complémentaire en raison de l’absence de mention de la source, d’adaptations de la photo, etc.

Il ressort de l’enquête du Service de contrôle que les tarifs utilisés par Permission Machine sont les tarifs usuels, comparables à ceux des sociétés de gestion collective telles que SOFAM (SOCIETE MULTIMEDIA DES AUTEURS DES ARTS VISUELS). Dans les tarifs publiés, Permission Machine opère une distinction entre, d’une part, les sites web et acteurs commerciaux et, d’autre part, les particuliers et associations. Le SPF Économie ne peut se prononcer sur le montant des tarifs car cela relève du pouvoir d’appréciation du juge.

Si un titulaire de site web n’accepte pas l’offre de licence, une mise en demeure peut suivre. Les dossiers reçus par le Service de contrôle n’ont toutefois pas permis de conclure que Permission Machine entamait effectivement une action judiciaire.

3) Un cadre européen harmonisé de mesures de contrôle s’applique aux entités de gestion indépendante à la suite de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La directive européenne a été transposée dans le Code de droit économique (article XI.279, § 3, CDE). Il n’est dès lors pas possible pour moi d’élargir le contrôle au niveau national.

4) Les entités de gestion indépendante sont différentes des organismes de gestion collective sur plusieurs points. La différence entre ces acteurs est en outre ancrée au niveau européen, comme je l’ai déjà expliqué ci-dessus.

Une entité de gestion collective est un organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d’auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers. Contrairement aux sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, il s’agit d’organismes ayant un but commercial qui ne sont pas détenus, directement ou indirectement, ni contrôlés par les ayants droit.

Autrement dit, Permission Machine ne relève pas de l’autorité des ayants droit (photographes) qui utilisent ses services.

5) Conformément à l’article XI.273/18 CDE, les entités de gestion indépendante qui sont établies en Belgique doivent effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle avant de commencer leurs activités. Elles ont ensuite l’obligation de remettre au service de contrôle un formulaire de déclaration dont les modalités, en ce compris les renseignements et pièces à inclure, sont déterminées par l’arrêté royal du 11 mars 2018. Permission Machine est une entité de gestion indépendante qui est reconnue sur le territoire belge depuis le 1er janvier 2018.

Conformément à l’article XI.279, § 3, il y a un contrôle limité. Quand le Service de contrôle reçoit des plaintes, il vérifie si des infractions au CDE ont été commises. Aucune infraction n’a été constatée jusqu’à présent.

6) Le Service de contrôle a reçu des plaintes venant aussi bien de particuliers que de groupements d’intérêts et d’indépendants, qui ont tous reçu le point de vue du Service de contrôle. Ce point de vue ne changeait pas selon le statut du plaignant.

Comme je l’ai déjà expliqué, le Service de contrôle a mené une enquête à la suite de toutes les plaintes reçues mais n’a constaté aucune infraction.

7) Conformément à l’article XI.269 CDE, une entité de gestion indépendante doit fournir des informations aux ayants droit au sujet entre autres des revenus provenant de droits attribués et des frais de gestion. La loi n’impose aucun pourcentage minimum, cela relève des accords individuels entre un ayant droit et Permission Machine.

8) Des bureaux de perception sont aussi actifs dans d’autres pays européens (par exemple Copytrack, Imagerights, Getty Images) et interviennent contre l’utilisation abusive d’images pour le compte de photographes et d’agences photographiques. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène belge mais d’une pratique également bien connue dans les pays voisins.

9) Les entités de gestion indépendante relèvent de la surveillance du Service de contrôle (article XI.279, § 3 CDE). Le niveau de surveillance est plus restreint, conformément à la directive européenne 2014/26/UE. Je me réfère aux explications fournies dans les questions précédentes.

10) Dans le passé, le Service de contrôle des sociétés de gestion a déjà pris contact avec l’organe de surveillance néerlandais, à savoir le College van Toezicht Auteursrechten, et un échange d’informations a eu lieu au sujet de l’activité de Permission Machine. Il n’y a plus eu d’autre contact ces dernières années.