SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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7 décembre 2020 7 december 2020
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Question écrite n° 7-907 Schriftelijke vraag nr. 7-907

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

aan de vice-eersteminister en minister van Economie en Werk
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Droits d'auteur - Images - Réseaux sociaux - Internet - Plaintes - Permission Machine - Méthodes de perception Auteursrechten - Beeldmateriaal - Sociale media - Internet - Klachten - Permission machine - Inningsmethodes 
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droit d'auteur
médias sociaux
communauté virtuelle
Internet
protection du consommateur
photo
propriété intellectuelle
holding
propriété littéraire et artistique
droit des sociétés
gestion d'entreprise
auteursrecht
sociale media
virtuele gemeenschap
internet
bescherming van de consument
foto
intellectuele eigendom
holding
literaire en artistieke eigendom
vennootschapsrecht
bedrijfsbeheer
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7/12/2020Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 7/1/2021)
20/1/2021Antwoord
7/12/2020Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 7/1/2021)
20/1/2021Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-908 Aussi posée à : question écrite 7-908
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Question n° 7-907 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-907 d.d. 7 december 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les droits d'auteur sont importants. Pour de nombreux artistes, ils sont essentiels. Il faut également payer des droits pour les photos. Les photographes y ont droit. Déjà en difficulté en ce moment, ils tirent une part importante de leurs revenus de la republication de leurs photos.

Depuis peu, certains bureaux de perception recherchent les infractions pour le compte des photographes. Des scanneurs spécifiques sont utilisés et la vérification est automatique. Diverses organisations de travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui gèrent un simple site internet ou un blog sont confrontées à des pratiques de perception très agressives. Le fait que l'utilisateur agisse de bonne foi et à des fins non commerciales ne compte pas pour les bureaux de perception.

Une entreprise, Permission Machine, se démarque en ce qui concerne le contrôle des droits d'auteur relatifs aux images et au matériel visuel publiés sur les réseaux sociaux et sur internet.

Permission Machine assure la perception des droits lorsque quelqu'un utilise des images sans autorisation. Cela garantit que les titulaires des droits d'auteur reçoivent une indemnité pour l'utilisation illicite de leurs images. C'est en tout cas ce que dit l'entreprise.

Elle définit sa mission de la manière suivante : «La combinaison de la technologie de pointe, des contrôles manuels et de nos propres juristes spécialisés assure la qualité supérieure de chaque dossier et donc également des pourcentages de réussite plus élevés. Nous épaulons les photographes et agences pour qu'ils reçoivent une indemnité équitable pour leur travail.»

Dans la pratique, cependant, il apparaît que l'entreprise réclame immédiatement le paiement sans avoir donné un seul avertissement préalable. Il s'agit souvent de sites internet de particuliers qui, la plupart du temps, ont utilisé une photo sans réfléchir et donc sans avoir vérifié les droits d'auteur. Non seulement ils sont exhortés à payer immédiatement un montant élevé par photo utilisée, mais s'ils ne réagissent pas rapidement, une série de mises en demeure suivront, les menaçant de frais d'huissier et de poursuites judiciaires. Par le passé, UNIZO et Test Achats, entre autres, se sont plaints du comportement agressif de ces bureaux de perception.

Concernant le caractère transversal de la question : en Belgique, les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si - et, dans l'affirmative, combien - l'Inspection économique a reçu de plaintes concernant les pratiques de perception des bureaux spécialisés chargés des droits d'auteur relatifs aux images publiées sur les réseaux sociaux et sur internet, et cela, sur une base annuelle et au cours des trois dernières années ? Pouvez-vous indiquer quels avis s'appliquent à cet égard ?

2) Pourriez-vous indiquer de quelle législation ces bureaux de perception de droits d'auteur relèvent ? Vous semble-t-il normal qu'ils n'envoient pas un avertissement avant de procéder à la perception de montants souvent exorbitants qui, de plus, selon les plaintes, sont disproportionnés par rapport au tarif habituel relatif à l'utilisation de photos ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

3) Êtes-vous disposé à prendre des mesures pour placer ces bureaux de perception sous le même système de contrôle que les sociétés de gestion collective ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous donner des explications à ce sujet ?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec le secteur de la photographie pour voir dans quelle mesure ces bureaux de perception pourraient adopter une méthode de travail correspondant à celle des sociétés de gestion collective ?

5) Comment se fait-il que ces entreprises privées soient autorisées à percevoir ces sommes ? En d'autres termes, quelles règles leur sont-elles applicables ? Qu'a-t-il été convenu entre elles et le gouvernement ? Respectent-elles ces accords ?

6) Pouvez-vous indiquer si vous avez déjà reçu des plaintes à ce sujet de la part d'organisations de consommateurs ou de travailleurs indépendants ? Dans l'affirmative, quelles étaient leurs doléances et quelles mesures avez-vous prises et, le cas échéant, comptez-vous prendre à cet égard ?

7) Pouvez-vous indiquer quel est le pourcentage alloué à titre d'indemnité par ces entreprises aux artistes ? Existe-t-il des dispositions légales à cet égard et, dans la négative, ne serait-ce pas opportun ?

8) Comment cette problématique est-elle, sur le plan politique, traitée à l'étranger ? Avez-vous une idée de ce que font les pays voisins à cet égard ?

9) Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure ces sociétés sont soumises au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

10) La société Permission Machine pose également de nombreux problèmes aux Pays-Bas; de nombreuses plaintes y sont introduites. Êtes-vous en contact avec votre homologue néerlandais pour traiter la question ? Si oui, quelle sera votre approche ? Si non, pourquoi ?

 

Auteursrechten zijn belangrijk en ze zijn essentieel voor veel artiesten. Ook wat betreft foto's moet je rechten betalen. Fotografen hebben daar recht op. Fotografen die het momenteel al moeilijk hebben halen een belangrijk deel van hun inkomen uit de herpublicatie van foto's.

Sinds kort zijn er inningskantoren die namens de fotografen op zoek gaan naar overtredingen. Hierbij wordt specifieke scantechnologie ingezet en wordt er automatisch opgetreden. Diverse zelfstandigenorganisaties en ook mensen die een eenvoudige internetwebsite of een blog bijhouden worden geconfronteerd met zeer agressieve inningspraktijken. Het is voor de inningskantoren van geen tel dat de gebruiker te goeder trouw was en dit voor niet-commerciële doeleinden inzet.

Wat betreft het toekijken op de auteursrechten van afbeeldingen en beeldmateriaal op sociale media en het internet springt één onderneming in het oog, namelijk Permission Machine.

Permission Machine staat in voor de inning van rechten wanneer iemand afbeeldingen gebuikt zonder toestemming. Dit zorgt ervoor dat copyrighteigenaars een vergoeding ontvangen voor hun onrechtmatig gebruikte afbeeldingen. Dat stellen ze alvast zelf.

Volgens hun missionstatement zorgen zij voor het volgende: «Onze combinatie van hoogstaande technologie, handmatige controles en eigen gespecialiseerde juristen, garandeert de topkwaliteit van elk dossier, en dus ook hogere succespercentages. We ondersteunen de fotografen en agentschappen om hen een eerlijke vergoeding voor hun werk te bezorgen.»

In de praktijk blijkt echter dat ze onmiddellijk overgaan tot het opeisen van gelden zonder ook maar vooraf één verwittiging te hebben gegeven. Het betreft dikwijls websites van particulieren die dikwijls zonder er bij te hebben stilgestaan een foto hebben gebruikt zonder de auteursrechten te hebben nagegaan. Niet alleen worden zij aangemaand om onmiddellijk hoge bedragen te betalen per gebruikte foto maar als er niet snel gereageerd wordt volgen een rits aanmaningen waarbij gedreigd wordt met deurwaarderskosten en ook met rechtszaken. In het verleden hebben onder meer UNIZO en Testaankoop hun beklag gedaan over het agressief optreden van deze inningskantoren.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag: de Gemeenschappen in België zijn bevoegd voor de persoonsgebonden materies zoals cultuur. De Federale overheid staat dan weer in voor het auteursrecht en de controle op de collectieve beheersvennootschappen. Het betreft een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen.

Ik had graag de volgende vragen aan u voorgelegd:

1) Kan u meedelen of en zo ja hoeveel klachten de Economische Inspectie heeft ontvangen betreffende de inningspraktijken van gespecialiseerde kantoren die instaan voor de auteursrechten op afbeeldingen en beeldmateriaal op sociale media en het internet en dit op jaarbasis en dit respectievelijk voor de jongste drie jaar en kan u meedelen welke adviezen er hieromtrent gelden?

2) Kan u meedelen onder welke wetgeving dergelijke inningskantoren van auteursrechten vallen en vindt u het normaal dat men niet eerst een waarschuwing geeft alvorens over te gaan tot de inning van dikwijls exorbitante bedragen die bovendien luidens klachten niet in verhouding staan tot het normale tarief voor het gebruik van de foto's? Kan u dit uitvoerig toelichten?

3) Bent u bereid stappen te ondernemen om dergelijke inningskantoren onder te brengen onder dezelfde controlemaatregelen als de collectieve beheersvennootschappen? Zo neen, waarom niet? Zo ja, kan u dit toelichten?

4) Bent u bereid met de sector van de fotografen samen te zitten om met hen te bekijken in hoeverre deze inningskantoren een werkwijze zouden aannemen die overeenstemt of zou aansluiten met deze van de collectieve beheersvennootschappen?

5) Hoe komt het dat deze privébedrijven deze bedragen mogen innen? Welke regels zijn er met andere woorden voor hun van toepassing? Wat is er tussen hen en de overheid afgesproken? Komen zij deze afspraken na?

6) Kan u meedelen of u hieromtrent reeds klachten hebt ontvangen van consumentenorganisaties of zelfstandigen en zo ja, kan u meedelen welke grieven zij hadden en welke stappen u hieromtrent heeft gezet en desgevallend zal zetten?

7) Kan u meedelen welke het uitkeringspercentage is aan de artiesten vanwege deze bedrijven? Zijn er hieromtrent wettelijke bepalingen voorhanden en zo neen, is dit niet aangewezen?

8) Hoe wordt er beleidsmatig omgegaan met deze problematiek in het buitenland? Heeft u een idee wat onze buurlanden hiermee doen?

9) Kan u meedelen in hoeverre dergelijke vennootschappen vallen onder de Controledienst van de beheersvennootschappen van auteursrechten en naburige rechten? Kan u dit uitvoerig toelichten?

10) Ook in Nederland zijn er vele problemen met het bedrijf Permission Machine en veel klachten. Heeft u contact met uw Nederlandse collega om dit probleem aan te pakken? Indien ja, hoe gaat u dit benaderen? Indien neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 20 janvier 2021 : Antwoord ontvangen op 20 januari 2021 :

1) Je peux vous informer que l’Inspection économique a respectivement traité 33 et 56 plaintes concernant Permission Machine en 2018 et 2019. En 2020, jusqu’au 9 décembre, 36 plaintes contre Permission Machine ont été enregistrées. Aucune plainte ne portait sur l’utilisation d’images via les médias sociaux.

À côté de cela, l’Inspection économique a reçu ces trois dernières années 4 plaintes concernant Copytrack, 3 concernant ImageLaw, 4 concernant PicRights et 1 concernant Imagerights. Il s’agit ici de sociétés qui sont établies à l’étranger et sont mandatées par des photographes ou des agences photographiques afin d’intervenir contre l’utilisation non autorisée de leurs photos sur des sites web.

Les ayants droit, tels que des photographes, agences photographiques et agences de presse, sont confrontés à des infractions au droit d’auteur qui augmentent dans le contexte numérique. Pour mettre fin à ces infractions, ils font de plus en plus souvent appel à des parties externes. Permission Machine, en tant qu’entité de gestion indépendante spécialisée, offre ses services dans ce contexte.

Au sein du service public fédéral (SPF) Économie, les plaintes sont traitées par le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, qui fait partie de l’Inspection économique.

À la suite des plaintes, le SPF Économie a publié des guidelines pour les détenteurs de sites web afin de leur faire prendre conscience du cadre légal du droit d’auteur en cas d’utilisation de photos.

2) Depuis le 1er janvier 2018, Permission Machine est reconnue en tant qu’entité de gestion indépendante et fait l’objet d’une surveillance limitée par le Service de contrôle, conformément à l’article XI.279, § 3, du Code de droit économique.

Cette entreprise relève ainsi des règles du livre XI du Code de droit économique (CDE), qui a été adapté à la suite de la transposition de la directive européenne 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Conformément à l’article XI.273/18 CDE, les entités de gestion indépendante qui sont établies ou ont une succursale en Belgique doivent effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle avant de commencer leurs activités. Elles ont ensuite l’obligation de remettre au service de contrôle un formulaire de déclaration dont les modalités, en ce compris les renseignements et pièces à inclure, sont déterminées par l’arrêté royal du 11 mars 2018 déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration.

En cas de constatation d’une infraction au droit d’auteur, un photographe, ou son représentant ou mandataire, n’est pas obligé de donner d’abord un avertissement. L’argument selon lequel le titulaire d’un site web agit de bonne foi ne joue aucun rôle. Un titulaire de site web doit toujours vérifier si une photo est protégée par le droit d’auteur. En plus du tarif de licence habituel, un photographe peut également exiger une indemnisation complémentaire en raison de l’absence de mention de la source, d’adaptations de la photo, etc.

Il ressort de l’enquête du Service de contrôle que les tarifs utilisés par Permission Machine sont les tarifs usuels, comparables à ceux des sociétés de gestion collective telles que SOFAM (SOCIETE MULTIMEDIA DES AUTEURS DES ARTS VISUELS). Dans les tarifs publiés, Permission Machine opère une distinction entre, d’une part, les sites web et acteurs commerciaux et, d’autre part, les particuliers et associations. Le SPF Économie ne peut se prononcer sur le montant des tarifs car cela relève du pouvoir d’appréciation du juge.

Si un titulaire de site web n’accepte pas l’offre de licence, une mise en demeure peut suivre. Les dossiers reçus par le Service de contrôle n’ont toutefois pas permis de conclure que Permission Machine entamait effectivement une action judiciaire.

3) Un cadre européen harmonisé de mesures de contrôle s’applique aux entités de gestion indépendante à la suite de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La directive européenne a été transposée dans le Code de droit économique (article XI.279, § 3, CDE). Il n’est dès lors pas possible pour moi d’élargir le contrôle au niveau national.

4) Les entités de gestion indépendante sont différentes des organismes de gestion collective sur plusieurs points. La différence entre ces acteurs est en outre ancrée au niveau européen, comme je l’ai déjà expliqué ci-dessus.

Une entité de gestion collective est un organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d’auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers. Contrairement aux sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, il s’agit d’organismes ayant un but commercial qui ne sont pas détenus, directement ou indirectement, ni contrôlés par les ayants droit.

Autrement dit, Permission Machine ne relève pas de l’autorité des ayants droit (photographes) qui utilisent ses services.

5) Conformément à l’article XI.273/18 CDE, les entités de gestion indépendante qui sont établies en Belgique doivent effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle avant de commencer leurs activités. Elles ont ensuite l’obligation de remettre au service de contrôle un formulaire de déclaration dont les modalités, en ce compris les renseignements et pièces à inclure, sont déterminées par l’arrêté royal du 11 mars 2018. Permission Machine est une entité de gestion indépendante qui est reconnue sur le territoire belge depuis le 1er janvier 2018.

Conformément à l’article XI.279, § 3, il y a un contrôle limité. Quand le Service de contrôle reçoit des plaintes, il vérifie si des infractions au CDE ont été commises. Aucune infraction n’a été constatée jusqu’à présent.

6) Le Service de contrôle a reçu des plaintes venant aussi bien de particuliers que de groupements d’intérêts et d’indépendants, qui ont tous reçu le point de vue du Service de contrôle. Ce point de vue ne changeait pas selon le statut du plaignant.

Comme je l’ai déjà expliqué, le Service de contrôle a mené une enquête à la suite de toutes les plaintes reçues mais n’a constaté aucune infraction.

7) Conformément à l’article XI.269 CDE, une entité de gestion indépendante doit fournir des informations aux ayants droit au sujet entre autres des revenus provenant de droits attribués et des frais de gestion. La loi n’impose aucun pourcentage minimum, cela relève des accords individuels entre un ayant droit et Permission Machine.

8) Des bureaux de perception sont aussi actifs dans d’autres pays européens (par exemple Copytrack, Imagerights, Getty Images) et interviennent contre l’utilisation abusive d’images pour le compte de photographes et d’agences photographiques. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène belge mais d’une pratique également bien connue dans les pays voisins.

9) Les entités de gestion indépendante relèvent de la surveillance du Service de contrôle (article XI.279, § 3 CDE). Le niveau de surveillance est plus restreint, conformément à la directive européenne 2014/26/UE. Je me réfère aux explications fournies dans les questions précédentes.

10) Dans le passé, le Service de contrôle des sociétés de gestion a déjà pris contact avec l’organe de surveillance néerlandais, à savoir le College van Toezicht Auteursrechten, et un échange d’informations a eu lieu au sujet de l’activité de Permission Machine. Il n’y a plus eu d’autre contact ces dernières années.

1) Ik kan u meedelen dat bij de Economische Inspectie in 2018 en 2019 respectievelijk 33 en 56 klachten werden behandeld over Permission Machine. In 2020 werden tot 9 december 36 klachten met betrekking tot Permission Machine geregistreerd. Geen enkele klacht had betrekking op het gebruik van beeldmateriaal via sociale media.

Daarnaast ontving de Economische Inspectie de afgelopen drie jaar 4 klachten over Copytrack, 3 klachten over ImageLaw, 4 klachten over PicRights en 1 klacht over Imagerights. Het gaat hierbij om vennootschappen die in het buitenland gevestigd zijn en die gemandateerd werden door fotografen of fotoagentschappen om op te treden tegen het ongeautoriseerd gebruik van hun foto’s op websites.

Rechthebbenden, zoals fotografen, foto- en nieuwsagentschappen worden geconfronteerd met auteursrechtelijke inbreuken die in digitale context toenemen. Om die inbreuken een halt toe te roepen doen ze in toenemende mate een beroep op externe partijen. Permission Machine biedt in die context als gespecialiseerde onafhankelijke beheerentiteit haar diensten aan.

De klachten worden binnen de federale overheidsdienst (FOD) Economie behandeld door de Controledienst van de beheersvennootschappen van auteurs- en naburige rechten – onderdeel van de Economische Inspectie.

Naar aanleiding van de klachten heeft de FOD Economie een guidance gepubliceerd voor websitehouders om hen bewust te maken van het auteursrechtelijke kader in geval van gebruik van fotomateriaal.

2) Permission Machine wordt sinds 1 januari 2018 erkend als onafhankelijke beheerentiteit en valt onder een beperkt toezicht door de Controledienst overeenkomstig artikel XI.279, § 3, van het Wetboek van economisch recht (WER).

Op die manier valt deze onderneming onder de regels van boek XI van het Wetboek van economisch recht dat werd aangepast naar aanleiding van de omzetting van de Europese richtlijn 2014/26/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 februari 2014 betreffende het collectieve beheer van auteursrechten en naburige rechten en de multiterritoriale licentieverlening van rechten inzake muziekwerken voor het online gebruik ervan op de interne markt.

Overeenkomstig artikel XI.273/18 WER moeten onafhankelijke beheerentiteiten die in België gevestigd zijn of een bijkantoor hebben in België, een verklaring indienen bij de Controledienst alvorens met hun activiteiten te starten. Vervolgens hebben zij de verplichting om een aangifteformulier in te dienen bij de Controledienst, waarvan de modaliteiten en de bij te voegen inlichtingen en stukken bepaald worden in het koninklijk besluit van 11 maart 2018 tot vastlegging van het aangifteformulier voor de onafhankelijke beheersentiteiten, alsook de inlichtingen en de stukken die bij deze aangifte moeten worden gevoegd.

Bij vaststelling van een auteursrechtelijke inbreuk is een fotograaf, of diens vertegenwoordiger of gemandateerde, niet verplicht eerst een waarschuwing te geven. Het argument dat een websitehouder ter goeder trouw handelde, speelt geen rol. Een websitehouder moet steeds nagaan of een foto auteursrechtelijk beschermd is. Naast het gangbare licentie tarief kan een fotograaf een bijkomende schadevergoeding vorderen wegens het weglaten van de bronvermelding, adaptaties aan de foto, enz.

Uit het onderzoek van de Controledienst is gebleken dat de tarieven die Permission Machine hanteert gangbare tarieven zijn, vergelijkbaar met de tarieven van collectieve beheersvennootschappen zoals SOFAM (MULTIMEDIA MAATSCHAPPIJ VAN DE AUTEURSVAN DE VISUELE KUNSTEN). In de gepubliceerde tarieven maakt Permission Machine ook een onderscheid tussen enerzijds commerciële spelers en websites en anderzijds particulieren en verenigingen. De FOD Economie kan niet oordelen over de hoogte van de tarieven, dit behoort tot de appreciatiebevoegdheid van de rechter.

Indien een websitehouder niet ingaat op het licentieaanbod, kan een ingebrekestelling volgen. Uit de dossiers die de Controledienst ontving, kon evenwel niet worden afgeleid dat effectief werd overgegaan tot het instellen van een rechtszaak door Permission Machine.

3) Op onafhankelijke beheerentiteiten is ingevolge richtlijn 2014/26/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 februari 2014 betreffende het collectieve beheer van auteursrechten en naburige rechten en de multiterritoriale licentieverlening van rechten inzake muziekwerken voor het online gebruik ervan op de interne markt een Europees geharmoniseerd kader van controlemaatregelen van toepassing. De Europese richtlijn is omgezet in het Wetboek van economisch recht (artikel XI 279, § 3, WER). Het is voor mij dan ook niet mogelijk om de controle op nationaal niveau uit te breiden.

4) Onafhankelijke beheerentiteiten verschillen in meerdere opzichten van collectieve beheerorganisaties. Het onderscheid tussen deze actoren is daarenboven, zoals ik hierboven al toelichtte, Europees verankerd.

Een onafhankelijke beheerentiteit is een organisatie waarvan het enige doel of hoofddoel erin bestaat om auteursrechten of naburige rechten te beheren voor rekening van meerdere rechthebbenden en in het gezamenlijk belang van deze rechthebbenden. In tegenstelling tot beheersvennootschappen van auteurs- of naburige rechten zijn het organisaties met een commerciële doelstelling die noch direct, noch indirect eigendom zijn van de rechthebbenden.

Permission Machine valt met andere woorden niet onder de zeggenschap van de rechthebbenden (fotografen) die gebruik maken van hun diensten.

5) Overeenkomstig artikel XI.273/18 WER moeten onafhankelijke beheerentiteiten die in België gevestigd zijn, een verklaring indienen bij de Controledienst alvorens met hun activiteiten te kunnen starten. Vervolgens is er de verplichting om een aangifteformulier in te dienen bij de Controledienst, waarvan de modaliteiten en de bij te voegen inlichtingen en stukken bepaald worden in het koninklijk besluit van 11 maart 2018. Permission Machine is een onafhankelijke beheerentiteit die op het Belgische grondgebied is erkend sinds 1 januari 2018.

Er is een beperkte controle overeenkomstig artikel XI.279, § 3, WER. Wanneer de Controledienst klachten ontvangt gaat ze ook na of er inbreuken op het WER werden gepleegd. Tot op heden konden geen inbreuken worden vastgesteld.

6) De Controledienst ontving zowel klachten van particulieren als van belangenorganisaties en zelfstandigen die allen het standpunt van de Controledienst ontvingen. Dit standpunt is niet verschillend gebleken naargelang het statuut van de klager.

Zoals ik reeds heb toegelicht vond er naar aanleiding van alle klachten die werden ontvangen een onderzoek plaats door de Controledienst maar konden geen inbreuken worden vastgesteld.

7) Overeenkomstig artikel XI.269 WER dient een onafhankelijke beheerentiteit informatie te verschaffen aan de rechthebbenden onder meer omtrent de toegewezen rechteninkomsten en de beheerskosten. De wet legt geen minimumpercentage vast, dit behoort tot de individuele afspraken die worden gemaakt tussen een rechthebbende en Permission Machine.

8) Ook in andere Europese landen zijn inningskantoren actief (bijvoorbeeld Copytrack, Imagerights, Getty images) die optreden tegen onrechtmatig gebruik van fotomateriaal in opdracht van de fotografen en fotoagentschappen. Het betreft dus geen Belgisch fenomeen maar een praktijk die ook welgekend is in onze buurlanden.

9) Onafhankelijke beheerentiteiten vallen onder het toezicht van de Controledienst (artikel XI.279, § 3 WER). Het toezichtsniveau is beperkter conform de Europese richtlijn 2014/26/EU. Ik verwijs naar mijn toelichting bij voorgaande vragen.

10) In het verleden heeft de Controledienst beheersvennootschappen reeds contact opgenomen met het Nederlands toezichtsorgaan, met name het College van Toezicht Auteursrechten, waarbij een informatie-uitwisseling over de activiteit van Permission Machine volgde. De voorbije jaren is er geen contactopname meer geweest.