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Question écrite n° 7-906

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 7 décembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Artiste - Statut social - Réforme

statut social
profession artistique

Chronologie

7/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021 )
21/1/2021 Réponse

Question n° 7-906 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

En prenant connaissance de l'accord de gouvernement, j'ai été particulièrement ravie de lire ceci : «Le gouvernement examinera en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes. Le gouvernement formulera des propositions précises, objectives et justes pour les artistes actuels et en devenir, qui valorisent l'ensemble des étapes du travail de création, de la répétition à la représentation, publication et vente.»

L'artiste n'a pas de statut de sécurité sociale distinct. Il est soit salarié, soit indépendant. Il bénéficie certes d'un régime préférentiel en matière de chômage, qui se concrétise par la règle du cachet et la neutralisation. Ces deux règles constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le «statut de l'artiste».

Dans les milieux culturels, académiques et politiques, on s'interroge depuis longtemps sur l'efficacité de ce système. Si le statut de l'artiste est déjà particulièrement précaire en temps normal, ses aspects problématiques apparaissent de manière encore plus évidente durant cette crise du Covid-19. C'est pourquoi il est temps de prendre le taureau par les cornes et de procéder à une réforme qui procure à l'artiste un statut social sur mesure et accessible et ce, sur le long terme. Au sujet de la réforme du statut social des artistes, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Quel regard portez-vous sur le système actuel du statut social des artistes et que pensez-vous de son efficacité?

2) Comment allez-vous procéder concrètement pour réformer le statut social des artistes, conformément à l'accord de gouvernement? Pouvez-vous expliquer votre démarche en détail et avancer un calendrier à cet égard?

3) La culture étant une compétence des entités fédérées, il me semble essentiel d'associer celles-ci à ce processus participatif. Comment ferez-vous concrètement pour impliquer le niveau de pouvoir régional dans ce processus?

4) J'ai moi-même déposé au Sénat une demande d'établissement d'un rapport d'information sur le statut de l'artiste. L'objectif est d'émettre des recommandations claires et concrètes en cette manière. Ce rapport d'information pourrait-il, selon vous, avoir son utilité ou pensez-vous qu'il ferait double emploi avec le travail que vous envisagez d'accomplir?

Réponse reçue le 21 janvier 2021 :

1) Comme vous l’indiquez dans votre question, il n’existe pas de statut autonome pour les artistes dans notre pays, mais il y a des règles particulières dans la sécurité sociale qui s’appliquent aux artistes.

La protection sociale des artistes en Belgique n’est pas toujours adéquate. Les lacunes dans la règlementation actuelle sont redevenues douloureusement évidentes lors de la crise de Covid-19, qui a particulièrement frappé les artistes. Il faudrait d’après moi des règles qui tiennent mieux compte des spécificités du milieu artistique.

En effet, le processus créatif des artistes suit souvent un déroulement particulièrement asynchrone, de la réflexion créative à la création et à la présentation. Par conséquent, le travail artistique se prête parfois difficilement à la conclusion d’un contrat de travail, avec la protection qui en découle en matière de droit du travail. Les artistes débutants ne disposent pas non plus d’un statut approprié. Au cours de la précédente législature, une plateforme «Artist@Work» a été mise sur pied. À la lumière des données d’utilisation de la plateforme, nous évaluerons si des adaptations au régime des petites indemnités doivent également être apportées.

2) L’accord de gouvernement dispose que le gouvernement examinera en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes en formulant des propositions précises, objectives et justes qui valorisent l’ensemble des étapes du travail de création.

Conformément à l’accord de gouvernement, je lancerai au début de cette année une concertation avec le secteur et les partenaires sociaux. Sur la base de cette concertation, un calendrier pourra être défini au printemps pour l’élaboration et la mise en œuvre de propositions.

3) Il est vrai que la culture est une compétence des Communautés. Les règles en matière de sécurité sociale restent, quant à elles, bien de la compétence du gouvernement fédéral.

Il est important que lors de la concertation avec le secteur et les partenaires sociaux, on prend en compte les différents cadres politiques des Communautés et Régions surtout dans les domaines de la culture ou de l’emploi. Si opportun, nous les consulterons et collaborons avec eux pour parvenir à un statut cohérent qui prends en compte la situation spécifique des artistes.

4) Une audition sur le statut des artistes est prévue à la Chambre des représentants le mercredi 20 janvier 2021, dans le prolongement d’auditions précédentes du 20 juin 2017 et du 30 janvier 2018. Toutes les voix possibles seront entendues: le secteur au sens large, les partenaires sociaux et le monde académique.

Un rapport d’information supplémentaire du Sénat semble faire double emploi par rapport à ces auditions à la Chambre. Je pense qu’il est surtout important de commencer à travailler avec les éléments qui ressortent de ces auditions et que le gouvernement travaille avec le secteur et les partenaires sociaux sur des propositions concrètes.