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Question écrite n° 7-847

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 18 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Violence homophobe et transphobe - Zone de police de Gand - Plaintes - Chiffres - Point de contact Homophobie et Transphobie - Nombre de signalements - Communauté LGBTQIA+ - Discrimination - Approche - Vol - Aggravation de la peine

minorité sexuelle
violence
lutte contre la discrimination
statistique officielle
sensibilisation du public
droit pénal
circonstance aggravante
vol
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

18/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020 )

Aussi posée à : question écrite 7-848

Question n° 7-847 du 18 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Un cas regrettable de violence homophobe s'est à nouveau produit le 20 septembre 2020. Un couple qui voulait profiter de l'été indien sur le Graslei à Gand a été importuné à plusieurs reprises, à l'aller comme au retour, par de petits groupes d'hommes. Chacun ou chacune devrait pouvoir marcher dans la rue à sa guise et il est navrant de constater que la violence homophobe existe toujours.

Par ailleurs, le nombre réel de cas de violence homophobe ou transphobe est difficile à estimer. Le «dark number», c'est-à-dire le nombre de cas de violence qui ne sont pas déclarés, demeure encore assez élevé. Se rendre à la police pour déposer plainte est une épreuve trop dure pour bon nombre de victimes. Le point de contact Homophobie et Transphobie dans la zone de police de Gand lutte contre ce problème. Il simplifie le premier pas qui précède le dépôt de la plainte, avec le soutien d'un membre de la cellule policière consacrée à l'aide aux victimes. On peut également s'adresser au point de contact pour poser librement des questions concernant le harcèlement, les injures, la discrimination et les délits à caractère homophobe ou transphobe, par exemple.

Les sentiments de haine à l'égard d'autres personnes dégénèrent souvent rapidement en violence verbale et non verbale et en dégradations. La plupart du temps, l'auteur ne connaît même pas la victime et vise surtout le groupe dans son ensemble auquel elle appartient. L'auteur veut ainsi faire passer le message que ce groupe spécifique n'a pas, selon lui, sa place dans la société. Lorsqu'un délit est motivé par la haine, le mépris ou l'hostilité vis-à-vis de l'origine, de l'orientation sexuelle, du handicap ou d'un autre critère protégé, des circonstances aggravantes sont retenues (et des peines plus lourdes sont infligées). Dans ce cas, on parle d'un crime de haine.

La présente question concerne une compétence transversale (l'égalité des chances), qui est partagée avec les Communautés. Je me réfère au décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, qui crée un cadre pour la mise en œuvre fonctionnelle et transversale de cette politique, ainsi qu'au décret relatif à la création du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes pour violence homophobe ou transphobe ont-elles été déposées spécifiquement dans la zone de police de Gand en 2018, 2019 et 2020 ? Pouvez-vous fournir un relevé mensuel ? Quelles étaient les plaintes les plus fréquentes ?

2) Je souhaiterais obtenir une comparaison des chiffres de plaintes entre les années 2019 et 2020 en Belgique et par zone de police. Constate-t-on une tendance à la hausse ou à la baisse ? Les plaintes ont-elles donné lieu à des condamnations ?

3) Allez-vous organiser une campagne supplémentaire pour lutter contre la violence homophobe et transphobe en hausse dans la ville de Gand, au cas où les chiffres gantois seraient disproportionnellement élevés par rapport à ceux d'autres villes ? Dans l'affirmative, de quelle manière et avec quels acteurs ? Dans la négative, pour quelle raison ?

4) Combien de signalements le point de contact Homophobie et Transphobie de la zone de police de Gand a-t-il reçus durant les dix premiers mois de 2020 ? Quels étaient les signalements les plus fréquents ? Combien de signalements ont-ils fait l'objet d'un suivi ?

5) Veillerez-vous à accentuer la lutte contre les discriminations à l'encontre de la communauté LGBTQIA+, comme c'est le cas aux Pays-Bas ?

6) Ajouterez-vous le caractère homophobe ou transphobe comme circonstance aggravante d'un vol (crime de haine), à l'instar de ce que voudrait faire votre homologue néerlandais (dans article 311 du Code pénal néerlandais) ?

Actuellement, le Code pénal néerlandais prévoit les circonstances aggravantes suivantes dans le cadre d'un vol :

– le vol de bétail dans une prairie ;

– le vol commis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'une inondation, du naufrage ou de l'échouement d'un navire, d'un accident ferroviaire, d'une émeute, d'une révolte ou d'une guerre ;

– le vol commis durant la période destinée au repos nocturne dans une habitation ou un terrain clos sur lequel se trouve une habitation, par une personne qui s'y trouve à l'insu ou contre le gré de l'ayant droit ;

– le vol commis par une réunion de deux personnes ou plus ;

– le vol pour lequel l'auteur s'est ouvert l'accès au lieu du délit ou a atteint le bien à dérober en ayant recours à l'effraction, le bris ou l'escalade, de fausses clefs, un faux ordre ou un faux uniforme ;

– le vol visant à préparer ou faciliter un délit terroriste.

Lorsqu'il est question d'un crime de haine, le juge peut (et doit parfois) infliger une peine plus lourde. En ajoutant le vol aux délits dont le crime de haine constitue une circonstance aggravante, on apportera un plus grand réconfort aux victimes que si le coupable est puni en vertu du droit pénal commun. Aux Pays-Bas, le ministre de la Justice et de la Sécurité est favorable à des peines plus lourdes en cas de violence discriminatoire.