SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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18 novembre 2020 18 november 2020
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Question écrite n° 7-847 Schriftelijke vraag nr. 7-847

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

aan de vice-eersteminister en minister van Mobiliteit
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Violence homophobe et transphobe - Zone de police de Gand - Plaintes - Chiffres - Point de contact Homophobie et Transphobie - Nombre de signalements - Communauté LGBTQIA+ - Discrimination - Approche - Vol - Aggravation de la peine Homo- en transfoob geweld - Politiezone Gent - Klachten - Cijfers - Meldpunt homo- en transfobie - Aantal meldingen - LGBTQIA+-gemeenschap - Discriminatie - Aanpak - Diefstal - Strafverzwaring 
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minorité sexuelle
violence
lutte contre la discrimination
statistique officielle
sensibilisation du public
droit pénal
circonstance aggravante
vol
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
seksuele minderheid
geweld
bestrijding van discriminatie
officiële statistiek
bewustmaking van de burgers
strafrecht
verzwarende omstandigheid
diefstal
discriminatie op grond van seksuele geaardheid
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18/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/12/2020 )
18/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/12/2020 )
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Aussi posée à : question écrite 7-848 Aussi posée à : question écrite 7-848
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Question n° 7-847 du 18 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-847 d.d. 18 november 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Un cas regrettable de violence homophobe s'est à nouveau produit le 20 septembre 2020. Un couple qui voulait profiter de l'été indien sur le Graslei à Gand a été importuné à plusieurs reprises, à l'aller comme au retour, par de petits groupes d'hommes. Chacun ou chacune devrait pouvoir marcher dans la rue à sa guise et il est navrant de constater que la violence homophobe existe toujours.

Par ailleurs, le nombre réel de cas de violence homophobe ou transphobe est difficile à estimer. Le «dark number», c'est-à-dire le nombre de cas de violence qui ne sont pas déclarés, demeure encore assez élevé. Se rendre à la police pour déposer plainte est une épreuve trop dure pour bon nombre de victimes. Le point de contact Homophobie et Transphobie dans la zone de police de Gand lutte contre ce problème. Il simplifie le premier pas qui précède le dépôt de la plainte, avec le soutien d'un membre de la cellule policière consacrée à l'aide aux victimes. On peut également s'adresser au point de contact pour poser librement des questions concernant le harcèlement, les injures, la discrimination et les délits à caractère homophobe ou transphobe, par exemple.

Les sentiments de haine à l'égard d'autres personnes dégénèrent souvent rapidement en violence verbale et non verbale et en dégradations. La plupart du temps, l'auteur ne connaît même pas la victime et vise surtout le groupe dans son ensemble auquel elle appartient. L'auteur veut ainsi faire passer le message que ce groupe spécifique n'a pas, selon lui, sa place dans la société. Lorsqu'un délit est motivé par la haine, le mépris ou l'hostilité vis-à-vis de l'origine, de l'orientation sexuelle, du handicap ou d'un autre critère protégé, des circonstances aggravantes sont retenues (et des peines plus lourdes sont infligées). Dans ce cas, on parle d'un crime de haine.

La présente question concerne une compétence transversale (l'égalité des chances), qui est partagée avec les Communautés. Je me réfère au décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, qui crée un cadre pour la mise en œuvre fonctionnelle et transversale de cette politique, ainsi qu'au décret relatif à la création du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes pour violence homophobe ou transphobe ont-elles été déposées spécifiquement dans la zone de police de Gand en 2018, 2019 et 2020 ? Pouvez-vous fournir un relevé mensuel ? Quelles étaient les plaintes les plus fréquentes ?

2) Je souhaiterais obtenir une comparaison des chiffres de plaintes entre les années 2019 et 2020 en Belgique et par zone de police. Constate-t-on une tendance à la hausse ou à la baisse ? Les plaintes ont-elles donné lieu à des condamnations ?

3) Allez-vous organiser une campagne supplémentaire pour lutter contre la violence homophobe et transphobe en hausse dans la ville de Gand, au cas où les chiffres gantois seraient disproportionnellement élevés par rapport à ceux d'autres villes ? Dans l'affirmative, de quelle manière et avec quels acteurs ? Dans la négative, pour quelle raison ?

4) Combien de signalements le point de contact Homophobie et Transphobie de la zone de police de Gand a-t-il reçus durant les dix premiers mois de 2020 ? Quels étaient les signalements les plus fréquents ? Combien de signalements ont-ils fait l'objet d'un suivi ?

5) Veillerez-vous à accentuer la lutte contre les discriminations à l'encontre de la communauté LGBTQIA+, comme c'est le cas aux Pays-Bas ?

6) Ajouterez-vous le caractère homophobe ou transphobe comme circonstance aggravante d'un vol (crime de haine), à l'instar de ce que voudrait faire votre homologue néerlandais (dans article 311 du Code pénal néerlandais) ?

Actuellement, le Code pénal néerlandais prévoit les circonstances aggravantes suivantes dans le cadre d'un vol :

– le vol de bétail dans une prairie ;

– le vol commis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'une inondation, du naufrage ou de l'échouement d'un navire, d'un accident ferroviaire, d'une émeute, d'une révolte ou d'une guerre ;

– le vol commis durant la période destinée au repos nocturne dans une habitation ou un terrain clos sur lequel se trouve une habitation, par une personne qui s'y trouve à l'insu ou contre le gré de l'ayant droit ;

– le vol commis par une réunion de deux personnes ou plus ;

– le vol pour lequel l'auteur s'est ouvert l'accès au lieu du délit ou a atteint le bien à dérober en ayant recours à l'effraction, le bris ou l'escalade, de fausses clefs, un faux ordre ou un faux uniforme ;

– le vol visant à préparer ou faciliter un délit terroriste.

Lorsqu'il est question d'un crime de haine, le juge peut (et doit parfois) infliger une peine plus lourde. En ajoutant le vol aux délits dont le crime de haine constitue une circonstance aggravante, on apportera un plus grand réconfort aux victimes que si le coupable est puni en vertu du droit pénal commun. Aux Pays-Bas, le ministre de la Justice et de la Sécurité est favorable à des peines plus lourdes en cas de violence discriminatoire.

 

Op 20 september 2020 was er opnieuw een triest geval van homofoob geweld. Een koppel wilde genieten van de zwoele nazomer aan de Graslei te Gent. Op de heen en terugweg werd het koppel meermaals lastiggevallen door verschillende groepjes mannen. Iedereen zou op straat moeten kunnen lopen zoals hij of zij dat wil. Het is dan ook schrijnend om vast te stellen dat er toch nog homofoob geweld plaatsvindt.

Het is ook tevens moeilijk in te schatten hoeveel werkelijke gevallen van homo en transfoob geweld er plaatsvinden daar het «dark number», de geweldplegingen waar we niets van horen, nog steeds vrij hoog ligt. Het is voor veel slachtoffers een te grote stap om naar de politie te gaan om klacht in te dienen. Het meldpunt homo en transfobie in de politiezone Gent kaart dit probleem aan. Het maakt de eerste stap makkelijker alvorens klacht in te dienen, en dit met ondersteuning door een lid van de politiecel Slachtofferhulp. Je kan er ook vrijblijvend terecht met vragen omtrent pesterijen, beledigingen, discriminatie, misdrijven met een homo of transfoob motief, enz.

Haatgevoelens tegenover andere mensen escaleren soms snel tot verbaal en non verbaal geweld en vernielingen. Vaak kent de dader daarbij het slachtoffer niet eens, en wil de dader vooral een hele groep treffen waartoe die persoon behoort. Zo wil de dader duidelijk maken dat die bepaalde groep volgens hem niet gewenst is in de samenleving. Wanneer haat, misprijzen of vijandigheid vanwege de origine, seksuele oriëntatie, handicap of een ander beschermd criterium een van de motieven van een misdrijf is, gelden verzwarende omstandigheden (en strengere straffen). In dat geval spreken we van een haatmisdrijf.

Deze vraag betreft tevens een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen (gelijke kansen). Ik verwijs naar het decreet van 10 juli 2008 houdende een kader voor het Vlaamse gelijkekansen en gelijkebehandelingsbeleid dat een kader creëert voor de functionele en transversale werking van het Vlaamse gelijkekansen en gelijkebehandelingsbeleid en het decreet betreffende de oprichting van het Interfederaal Centrum gelijke kansen.

Graag had ik een antwoord gehad op volgende vragen:

1) Hoeveel klachten omtrent homo en transfoob geweld zijn er specifiek in de politiezone Gent ingediend in 2018, 2019 en 2020? Graag kreeg ik het aantal per maand. Wat waren de voornaamste klachten?

2) Graag kreeg ik een vergelijking van de klachtencijfers 2019 2020 in België en per politiezone. Vindt er een stijgende of een dalende trend plaats? Hebben klachten geresulteerd in veroordelingen?

3) Zal u een extra campagne organiseren om het toenemende homo en transfoob geweld in de stad Gent aan te pakken zo deze cijfers disproportioneel hoog liggen vergeleken met andere steden? Zo ja, hoe zal u dit doen? Welke actoren zullen hierbij betrokken worden? Zo neen, waarom niet?

4) Hoeveel meldingen heeft het meldpunt homo en transfobie in de politiezone Gent gekregen tijdens de eerste tien maanden van 2020? Wat waren de voornaamste meldingen? Hoeveel meldingen werden verder opgevolgd?

5) Zal u ervoor zorgen dat er een grotere nadruk komt te liggen op de aanpak van discriminatie ten aanzien van de LGBTQIA+ gemeenschap zoals dat in Nederland het geval is?

6) Zal u diefstal met betrekking tot homo en transfoob geweld toevoegen als strafverzwaring (haatmisdrijf) (cf. artikel 311 van het Strafwetboek) naar het voorbeeld van uw Nederlandse evenknie?

Momenteel bestaat een strafverzwarende diefstal uit:

– diefstal van vee uit de weide;

– diefstal bij gelegenheid van brand, ontploffing, watersnood, schipbreuk, stranding, spoorwegongeval, oproer, muiterij of oorlogsnood;

– diefstal gedurende de voor de nachtrust bestemde tijd, in een woning of op een besloten erf waarop een woning staat, door iemand die zich aldaar buiten weten of tegen de wil van de rechthebbende bevindt;

– diefstal door twee of meer verenigde personen;

– diefstal waarbij de schuldige zich de toegang tot de plaats van het misdrijf heeft verschaft of het weg te nemen goed onder zijn bereik heeft gebracht door middel van braak, verbreking of inklimming, van valse sleutels, van een valse order of een vals kostuum;

– diefstal met het oogmerk om een terroristisch misdrijf voor te bereiden of gemakkelijk te maken.

Als er sprake is van een haatmisdrijf, dan kan (soms: moet) de rechter een zwaardere straf opleggen. Diefstal toevoegen als strafverzwaring bij haatmisdrijf zal de slachtoffers meer troost bieden dan wanneer de schuldige onder het gewone strafrecht valt. In Nederland staat de minister van Justitie en Veiligheid positief tegenover hogere straffen bij discriminerend geweld.