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Question écrite n° 7-774

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Prisons - Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées - Application - Chiffres

établissement pénitentiaire
Maroc
détenu
accord bilatéral
transfèrement de détenus

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-581

Question n° 7-774 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Cette question écrite concerne une matière transversale puisque les entités fédérées sont notamment compétentes pour les bracelets électroniques.

La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées a été signée le 7 juillet 1997.

Cette convention a été ratifiée en février 1999.

1) Combien de Belges par an ont-ils, ces dix dernières années, été transférés de prisons marocaines dans des prisons belges en vertu de cette convention?

2) Combien de Marocains par an ont-ils, ces dix dernières années, été transférés de prisons belges dans des prisons marocaines en vertu de cette convention?

3) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres sous l'angle politique? Quelles mesures compte-t-il prendre pour appliquer cette convention à plus grande échelle?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

Le transfèrement de détenus vers le Maroc est rendu possible sur la base du Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées du 19 mars 2007 (en vigueur depuis 2011). Ce protocole autorise le transfèrement non-volontaire, c’est-à-dire sans le consentement du détenu.

Les tableaux repris ci-dessous reprennent le nombre de cas d’application du Protocole depuis son entrée en vigueur:

1) Depuis le Maroc vers la Belgique:

– 2012: 1;

– 2013: 1;

– 2014: 1;

– 2016: 2.

2) Depuis la Belgique vers le Maroc:

– 2012: 5;

– 2013: 10;

– 2017: 3.

3) Le nombre de détenus de nationalité marocaine effectivement transférés au Maroc doit être mis en perspective.

Tout d’abord, le transfèrement n’est possible que pour des détenus qui ont fait l’objet d’une condamnation, qui doivent subir une peine privative de liberté et qui ont été placés en détention. La décision sur laquelle se fonde la condamnation doit être définitive et exécutoire. Un transfert est donc impossible en cas de détention préventive. Il convient également de tenir compte de la double nationalité belgo-marocaine, laquelle constitue une cause d’exclusion du transfèrement.

Afin de connaître le nombre de détenus qui remplissent effectivement les conditions requises pour un transfert sur la base du Protocole additionnel, il est nécessaire d’effectuer une étude de dossiers de toutes les conditions qui y sont énumérées.

Les motifs d’exclusion du transfèrement, énumérés à l’article 1er du Protocole additionnel, sont larges et visent entre autres: (1) la naissance dans l’État de condamnation ou l’installation à un âge ne dépassant pas douze ans; (2) l’octroi du statut de réfugié; (3) le séjour ininterrompu sur le territoire de l’État de condamnation pendant cinq années; (4) l’exercice d’une autorité parentale en sa qualité de père, mère, de tuteur légal vis-à-vis d’au moins un enfant séjournant de manière habituelle dans l’État de condamnation; (5) la circonstance que la personne répond à toutes les conditions à même de lui octroyer la nationalité de l’État de condamnation; (6) le mariage avec un citoyen ou une citoyenne de l’État de condamnation; (7) la résidence habituelle du père ou de la mère dans l’État de condamnation; (8) la circonstance que la personne soit atteinte d’une maladie grave ou dont la prise en charge ne peut s’effectuer dans l’État d’exécution.

À cet égard, le Maroc se montre particulièrement exigeant, une preuve doit ainsi être apportée établissant que l’intéressé ne rentre respectivement dans aucune des causes d’exclusion fixées par le Protocole. De ce fait, si l’on souhaite procéder à des transferts à une plus grande échelle, la seule solution est de revoir ces accords. Je vais donc vérifier si des accords peuvent encore être conclus.

Ces efforts seront effectués en étroite concertation avec les services concernés, notamment les départements des Affaires étrangères et de l’Asile et Migration.

Actuellement, le service de Coopération internationale de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du service public fédéral (SPF) Justice qui traite des dossiers de transfèrements effectue un screening permanent de la banque de données SIDIS – le programme informatique de gestion de la détention afin d’identifier les personnes entrant en ligne de compte pour un transfèrement vers le Maroc ou d’autres États. Le service travaille ensuite en collaboration avec la direction générale Établissements pénitentiaires et l’Office des étrangers afin de vérifier toutes les conditions d’application du Protocole.