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Prisons - Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées - Application - Chiffres
transfèrement de détenus
établissement pénitentiaire
Maroc
détenu
accord bilatéral
| 29/5/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2020) |
| 1/10/2020 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 7-774
Cette question écrite concerne une matière transversale puisque les entités fédérées sont notamment compétentes pour les bracelets électroniques.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées a été signée le 7 juillet 1997.
Cette convention a été ratifiée en février 1999.
1) Combien de Belges par an ont-ils, ces dix dernières années, été transférés de prisons marocaines dans des prisons belges en vertu de cette convention?
2) Combien de Marocains par an ont-ils, ces dix dernières années, été transférés de prisons belges dans des prisons marocaines en vertu de cette convention?
3) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres sous l'angle politique? Quelles mesures compte-t-il prendre pour appliquer cette convention à plus grande échelle?