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Question écrite n° 7-756

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Smartphones PGP - Crypto-smartphones - Crime organisé - Action policière

téléphone mobile
criminalité organisée
commerce électronique
autorisation de vente
fournisseur d'accès
cryptographie
communication mobile

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
16/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-65

Question n° 7-756 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La police néerlandaise arrête régulièrement des fournisseurs de smartphones permettant de passer des appels cryptés.

Selon de récents communiqués, divers vendeurs proposant à des criminels des produits et services PGP (Pretty Good Privacy) sont également actifs dans notre pays. Il s'agit de crypto-smartphones, obtenus grâce à une adaptation des appareils Android et BlackBerry et permettant des communications cryptées. Ces téléphones sont vendus au prix moyen de 1 200 euros pièce.

Une simple recherche sur internet suffit à trouver rapidement plusieurs fournisseurs de ces smartphones PGP. Il va de soi que ces produits sont principalement écoulés dans les milieux du crime organisé et, en particulier, dans le milieu de la drogue, qui veulent éviter que la Justice puisse procéder à l'écoute de leurs conversations. La vente de ces appareils est également problématique pour la lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention et de l'enseignement.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Pouvez-vous me dire si la vente de ces appareils PGP est autorisée dans notre pays ? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer à quelles conditions ?

2) Pensez-vous également que les services de police doivent pourvoir agir contre les vendeurs de ces appareils PGP ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser si les dispositions pénales et la législation actuelles sont suffisantes pour combattre ce phénomène ? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

3) Comment réagissez-vous au fait que de tels appareils soient proposés par des vendeurs belges ? Les services de police interviennent-ils pour empêcher ce commerce ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me communiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de personnes ayant été condamnées pour la vente de ces smartphones PGP ?

4) Êtes-vous disposé à discuter à court terme avec les opérateurs et les divers sites de vente afin de mettre un terme à la vente de ces crypto-smartphones sur internet ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu des mesures ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Que comptez-vous faire ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

Réponse reçue le 16 décembre 2020 :

1) L’article 48 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques dispose que le cryptage est libre en Belgique. L’offre de services de cryptage est donc, comme telle, autorisée. La loi prévoit que l’offre de services de cryptographie est soumise à une déclaration auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

2) Dans la mesure où la liberté de cryptage est ancrée dans la loi, il n’existe pas d’incrimination spécifique interdisant la vente proprement dite de tels appareils. Si des groupes criminels se cachent derrière la fourniture de tels appareils, il convient de s’y attaquer.

La mise sur le marché d’appareils téléphoniques et, plus généralement, d’équipements hertziens est soumise à la législation spéciale sur l’IBPT, que l’Institut précité pourra expliciter.

3) Voir les réponses aux points précédents de la question.

4) L’ancrage dans la loi de la liberté de cryptage réduit les possibilités légales permettant d’agir contre l’offre de services de cryptage. Au niveau international, il est tenté d’obtenir la coopération des opérateurs pour le décryptage lorsque cela s’avère nécessaire en vue d’élucider des infractions.