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Question écrite n° 7-732

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds Amiante - Maladies professionnelles - Indemnités

Fonds des maladies professionnelles
amiante
indemnisation
fonds budgétaire

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
22/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-113

Question n° 7-732 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le Bien-Être, la Santé publique et la Famille sont une compétence de la Communauté flamande. Le Fonds fédéral Amiante est également actif dans le domaine de la santé publique. La présente question porte donc sur une matière transversale.

En 2007, le Fonds Amiante a été créé dans le cadre du Fonds des maladies professionnelles en vue d'indemniser les victimes souffrant d'asbestose ou de mésothéliome.

1) Combien d'indemnités le Fonds Amiante a-t-il versées depuis 2016? Je souhaiterais obtenir les chiffres annuels, ventilés par maladie et par Région.

2) Les moyens alloués au Fonds Amiante sont-ils encore suffisants pour lui permettre de remplir sa mission légale?

Réponse reçue le 22 décembre 2020 :

1) Nombre et montant des indemnités versées par le Fonds amiante


2016

2017

2018

2019

Maladie

Région

Montant

Montant

Montant

Montant

Asbestose

Bruxelles-Capitale

€ 25 444

€ 18 277

€ 6 517

€ 6 130

Flandre

€ 233 497

€ 347 812

€ 225 600

€ 239 048

Wallonie

€ 88 174

€ 75 892

€ 58 247

€ 49 407

Étranger

€ 1 046

€ 1 062

€ 1 086

€ 10 414

Total Asbestose

€ 348 161

€ 443 043

€ 291 450

€ 304 999

Autres maladies légalement assimilées à l’asbestose dans le cadre de l’AFA

Bruxelles-Capitale

€ 79 925

€ 72 616

€ 71 143

€ 81 602

Flandre

€ 416 321

€ 402 730

€ 388 933

€ 349 181

Wallonie

€ 592 401

€ 599 972

€ 604 238

€ 588 390

Étranger

€ 27 191

€ 26 267

€ 20 541

€ 23 969

Total assimilé

€ 1 115 838

€ 1 101 585

€ 1 084 855

€ 1 043 142

Mésothéliome

Bruxelles-Capitale

€ 217 801

€ 280 471

€ 224 202

€ 344 323

Flandre

€ 4 450 784

€ 5 147 520

€ 5 024 538

€ 9 369 473

Wallonie

€ 1 782 790

€ 1 648 523

€ 1 832 200

€ 3 955 045

Étranger

€ 97 215

€ 118 146

€ 65 014

€ 218 728

Total mésothéliome

€ 6 548 590

€ 7 194 660

€ 7 145 954

€ 13 887 569

Total

€ 8 012 589

€ 8 739 288

€ 8 522 259

€ 15 235 710

2) Pour mémoire, le financement du Fonds amiante est défini par l’article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui précise que les ressources sont constituées par:

1. le produit des cotisations à charge des employeurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, dont le taux est fixé à 0,01 %;

2. une dotation de l’État fédéral qui, en complément des cotisations à charge des employeurs, permet de couvrir les dépenses du Fonds amiante;

3. un financement par le biais du statut social des travailleurs indépendants pour l’intervention du Fonds amiante en faveur des travailleurs indépendants victimes de l’asbestose;

4. des dotations et des legs;

5. les récupérations obtenues à la suite de l’exercice d’un droit de subrogation par Fedris conformément aux dispositions de la loi.

Ce mode de financement vise un cofinancement équilibré entre l’État et les employeurs et permet à l’AFA d’assurer ses missions.