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Question écrite n° 7-682

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Secteur du transport - Situation - Nombre de faillites - Évolution - Soutien au secteur - Mesures - Évaluation

dumping social
transport routier
transport de marchandises
faillite
entreprise de transport
aide aux entreprises

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
2/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-222

Question n° 7-682 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le travail est une matière régionale et la présente question traite donc d'une compétence transversale.

Notre secteur des transports est fortement mis sous pression, à la suite notamment des pratiques de dumping social auxquelles il est confronté. De plus en plus d'entreprises étrangères reprennent les activités de nos transporteurs.

1) Disposez-vous de chiffres relatifs à l'évolution de notre secteur du transport intérieur?

2) Combien de faillites ont-elles été enregistrées dans ce secteur au cours des trois dernières années?

3) Quelle est l'évolution de l'emploi dans ce secteur ces trois dernières années?

4) Quelles mesures avez-vous déjà prises pour appuyer ce secteur?

5) Quelle est votre évaluation des mesures déjà mises en œuvre?

Réponse reçue le 2 décembre 2020 :

1) Selon Statbel, 283,9 millions de tonnes de marchandises ont été transportées en 2019 par route par des camions et tracteurs ayant une charge utile d’au moins une tonne et immatriculés en Belgique, soit 0,5 % de moins qu’en 2018; 80,9 % de ces transports sont intérieurs et 19,1 % internationaux.

En dix ans, (2009-2019), le secteur a connu une baisse du tonnage transporté (-4,7 %) mais également des tonnes-kilomètres (TKM [1]), prestées (-3,7 %).

En termes de chiffre d’affaires, le secteur 49.4 «transports routiers de fret et services de déménagement» a enregistré un chiffre d’affaires de 14 milliards d’euros en 2019, en diminution de 10,3 % par rapport à l’année 2018. Cette diminution s’est poursuivie au cours des deux premiers trimestres de 2020, période pendant laquelle le secteur a réalisé 3,4 et 3,1 milliards d’euros de chiffres d’affaires, soit une diminution de 1 % et de 12,5 % en glissement annuel. Deux éléments méritent d’être soulignés: premièrement, l’année 2018 représente une très bonne année en termes de chiffres d’affaires pour ce secteur. Deuxièmement, le chiffre d’affaires de ce secteur peut être influencé par les prix des carburants et dans un contexte de diminution des prix de l’énergie en 2020, cela a pu se traduire par une diminution du prix du transport et de la facturation impactant dès lors le chiffre d’affaires. Par ailleurs, les mesures de confinement et l’arrêt de certaines activités ont très certainement pesé sur les résultats du chiffre d’affaires au deuxième trimestre de 2020, expliquant en partie ce recul important.

2) Au cours des trois dernières années (2017-2019), le secteur 49.4 «transports routiers de fret et services de déménagement» a comptabilisé en moyenne 214 faillites, occasionnant en moyenne 475 pertes d’emplois. Alors qu’en 2018, les faillites se sont inscrites à la baisse, par rapport à 2017 (-6,3 %), la tendance s’est inversée en 2019 avec une augmentation de 22,6 % du nombre de faillites par rapport à 2018 (soit 44 faillites de plus). Comme mentionné plus haut (voir réponse 1)), 2018 semble avoir été une bonne année pour ce secteur.

Cette tendance haussière des faillites de 2019 ne se reflète pas dans les chiffres du deuxième trimestre de 2020, le secteur enregistrant 26 faillites ayant occasionné 72 pertes d’emplois, contre 65 faillites ayant occasionné 124 pertes d’emplois au deuxième trimestre de 2019.

Plusieurs éléments appellent à la prudence quant à l’interprétation des chiffres de faillites au deuxième trimestre 2020, notamment suite à la limite des activités des tribunaux et greffes lors du confinement ainsi qu’au moratoire temporaire ayant permis un gel temporaire de la procédure de faillite sous certaines conditions.

3) Sur les trois dernières années (2017-2019), le secteur 49.4 «transports routiers de fret et services de déménagement» a enregistré en moyenne 54 642 postes de travail, correspondant à 46 730 équivalents temps plein (ETP). L’emploi dans le secteur a connu une évolution positive entre 2017 et 2019, tant en termes de postes de travail (+9,0 %) que d’équivalents temps plein (+8,9 %).

En 2019, il enregistre une hausse de ses postes de travail de 4,5 % en glissement annuel, soit une hausse de 4 % en équivalents temps plein. On dénombre ainsi 57 019 postes de travail en 2019 dans ce secteur contre 54 582 postes de travail en 2018 et 48 672 ETP en 2019 contre 46 815 ETP en 2018.

Cette tendance haussière de 2019 s’est confirmée au premier trimestre de 2020, où le secteur comptait 58 177 postes de travail, contre 55 945 postes de travail à la même période de 2019, soit une augmentation de 4 %. Cette augmentation, bien que plus modeste, s’observe également en ETP, qui passent de 47 307 ETP au premier trimestre de 2019 à 47 701 ETP au premier trimestre de 2020, soit une progression de 0,8 %.

4) Aucune mesure spécifique n’est encore prévue pour ce secteur. Cependant, en fonction de la nature juridique de l’entreprise, il reviendra donc de solliciter le droit passerelle (si l’activité est exercée à titre d’indépendant) et les primes régionales sur la base de la baisse du chiffre d’affaires pour les secteurs «empêchés d’exercer leur activité». De plus, une série de reports de paiement est prévue en termes de fiscalité (deux mois) et de cotisations sociales (report pour les deux premiers trimestres). Certaines dispenses sont aussi prévues. Par ailleurs, le gouvernement travaille sur son plan de relance qui mise d’abord sur le redressement économique et qui ensuite aura pour objectif de sauvegarder la compétitivité des entreprises.

5) La dernière enquête du ERMG (17 novembre) met en exergue un recul du chiffre d’affaires en novembre moins prononcé pour le secteur des transports que lors du premier confinement. La faiblesse de la demande reste l’élément prépondérant de la crise de coronavirus impactant le chiffre d’affaires du secteur.

[1] La tonne-kilomètre est une unité de mesure qui combine le poids et la distance. Par exemple, le transport de 2 tonnes sur une distance de 2 kilomètres représente 4 tonnes-kilomètres (Statbel).