Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-579

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 mai 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Nationalité belge - Acquisition - Carte d'identité - Émission - Langue demandée - Ventilation par langue (néerlandais et français) - Chiffres - Région de Bruxelles-Capitale

emploi des langues
nationalité
document d'identité
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle

Chronologie

28/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2020 )
2/7/2020 Réponse

Question n° 7-579 du 28 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à votre réponse à ma question écrite n° 7-475, en particulier à la seconde partie de celle-ci.

L'article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour dispose: «Le Registre national des personnes physiques, institué au Service public fédéral Intérieur, tient un fichier central des cartes d'identité et un fichier central des cartes d'étranger. Ces fichiers portent respectivement le nom de "Registre des cartes d'identité" et de "Registre des cartes d'étranger" et contiennent chacun les données suivantes: […] la langue demandée pour l'émission de la carte […].»

Par conséquent, il me semble possible que les services du Registre national soient en mesure, éventuellement en croisant différentes données du Registre national, de fournir des informations sur la langue demandée par les étrangers ayant obtenu la nationalité belge.

1) Pouvez-vous dès lors me communiquer, pour la période 2010-2019, le nombre annuel d'étrangers domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale et ayant obtenu la nationalité belge au cours de ces années, qui ont demandé que leur carte d'identité belge soit émise en néerlandais, d'une part, et en français, d'autre part?

2) Si ces données ne pouvaient pas être fournies actuellement, envisageriez-vous de demander à vos services d'adapter leurs bases de données pour que ce soit possible?

Réponse reçue le 2 juillet 2020 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’à l’occasion de l’établissement du document de base en vue de la délivrance de la carte d’identité, le citoyen précise dans quelle langue il souhaite recevoir ce document.

Il va de soi qu’il est interdit aux préposés à la remise des documents d’exercer quelque pression directement ou indirectement quant à la langue à employer.

Le Registre national des personnes physiques m’a informé qu’il n’est pas autorisé à communiquer les informations demandées.