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Question écrite n° 7-327

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 30 janvier 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Clubs de tir - Sécurité des membres - Interdiction de port de couvre-chefs

vêtement
sport
arme personnelle
équipement sportif
organisation sportive
arme à feu et munitions
arme de petit calibre

Chronologie

30/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
10/3/2020 Réponse

Question n° 7-327 du 30 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Clubs de tir - Sécurité des membres - Interdiction de port de couvre-chefs

La loi oblige les clubs de tir à garantir la sécurité de leurs membres et de leurs infrastructures, et leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement à cette obligation. À cet égard, certains clubs de tir prévoient dans leur règlement l'interdiction de porter des couvre-chefs, de quelque nature qu'ils soient, pendant la pratique du tir sportif. Ils estiment en effet que cette interdiction est nécessaire pour garantir la sécurité de leurs membres sur le champ de tir. D'autres clubs s'interrogent toutefois sur l'opportunité d'une telle mesure d'interdiction.

Est-il légitime et conforme aux dispositions légales que des clubs sportifs prévoient, dans leur règlement, une disposition interdisant le port de couvre-chefs sur le stand de tir (et uniquement là) lorsqu'ils estiment cette mesure nécessaire pour la sécurité de leurs membres et de leurs infrastructures ?

Réponse reçue le 10 mars 2020 :

L’arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément des stands de tir règle les particularités de la procédure d’agrément des stands de tir.

Conformément à l’article 3, 11°, de cet arrêté royal, l’exploitant est tenu d’établir un règlement d’ordre intérieur. Il doit également veiller au respect dudit règlement. Le but est de garantir la sécurité des usagers et des visiteurs. C’est pourquoi au moins les points suivants doivent y être réglés:

–  tout ce qui a trait à l’entretien préventif des différents locaux et à l’entretien chaque fois que ceux-ci ont été utilisés, comme l’élimination de produits dangereux et de déchets, ce bien entendu en accord avec les dispositions réglementaires locales en vigueur en matière d’environnement, de sécurité incendie, etc.;

–  la procédure d’utilisation des armes à feu dans le stand (port, chargement, armement, drills des tireurs);

–  les personnes autorisées à se trouver dans le stand de tir (nombre maximum et qualité des personnes, ce pour chaque local distinct);

–  les instructions relatives aux mesures d’urgence (incendie, incidents de tir…);

–  les limitations en vigueur dans le stand de tir concernant les techniques de tir, l’utilisation des armes, les munitions et leur fabrication éventuelle, les cibles et les écrans de tir.

Bien entendu, l’exploitant est libre de fixer des règles supplémentaires dans le règlement d’ordre intérieur.