Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-225

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Organisations syndicales - Statut d’entreprise en difficulté

syndicat
entreprise en difficulté

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
23/12/2019 Réponse

Question n° 7-225 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale.

Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d’entreprise en difficulté.

1) En 2017 et 2018, quelles organisations syndicales ont-elles été reconnues comme entreprise en difficulté ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels.

2) Combien de demandes ont-elles été refusées ?

Réponse reçue le 23 décembre 2019 :

1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (art. 14 A.R. du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise).

2017 : 8 entités juridiques d’organisations syndicales,

2018 : 5 entités juridiques d’organisations syndicales.

2) Au cours de la période 2017-2018, aucune demande n’a été refusée.