Question écrite n° 7-138

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 20 novembre 2019

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Armée - Répartition linguistique - Déséquilibre

armée
bilinguisme
statistique officielle
emploi des langues

Chronologie

20/11/2019	Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019)
17/12/2019	Réponse

Question n° 7-138 du 20 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi et le chômage sont des matières transversales.

Pour l'armée, il n'y a pas de cadres linguistiques fixés par la loi, mais il existe un accord tacite prévoyant que pour la répartition des emplois entre néerlandophones et francophones, la proportion doit être idéalement de soixante néerlandophones et de quarante francophones. Or, il y a un déséquilibre notable au détriment des Flamands, ce qui entraîne davantage de chômage en Flandre.

En ce qui concerne le personnel de la Défense, une distinction est faite entre le personnel "dans et hors budget" et le personnel "dans et hors enveloppe".

1) Quels sont exactement les membres du personnel qui relèvent respectivement des catégories "dans ou hors budget" et "dans ou hors enveloppe" ? Lesquels d'entre eux sont-ils rémunérés par la Défense ?

2) Pouvez-vous me dire, s'agissant des cinq dernières années, combien de néerlandophones et de francophones respectivement étaient en service, sur base annuelle, à la Défense par grade (officiers, sous-officiers et volontaires) et ce, selon la distinction "dans ou hors enveloppe" et "dans ou hors budget" ?

Réponse reçue le 17 décembre 2019 :

1) Le personnel mentionné dans le budget et dans l’enveloppe reprend le personnel rémunéré par le biais des crédits de personnel de la Défense et employé dans l'enveloppe de personnel prévue. Le personnel dans le budget et hors enveloppe reprend le personnel rémunéré avec les crédits de personnel de la Défense, mais qui ne fait pas partie de l’enveloppe de personnel de la Défense tels que par exemple, les militaires affectés au Palais de la Nation, les militaires en prestation volontaire d'encadrement (PVE), etc. Le personnel hors budget et hors enveloppe reprend le personnel qui n’est pas rémunéré par les crédits de personnel et il ne fait pas partie de l’enveloppe personnel de la Défense, tels que par exemple, le personnel affecté à la Maison militaire du Roi, certains militaires travaillant pour les syndicats, les militaires affectés aux Régions ou aux Communautés, les militaires travaillant dans un service public fédéral (SPF) ou Fedasil, les militaires transférés à la Police fédérale en tant que membre du CALOG (cadre logistique), les militaires en retrait temporaire d’emploi, etc.

2) Dans les tableaux 1 à 5 joints à ce document, vous trouverez la répartition linguistique du personnel militaire pour les cinq dernières années.

Annexe à la réponse à la question parlementaire écrite n° 7-138 du 20 novembre 2019.

Tableau 1: Répartition linguistique en 2015

1^er janvier 2015	Officiers			Sous-officiers			Volontaires			Total général
Situation budgétaire	FR	NL	Total	FR	NL	Total	FR	NL	Total	Total général
IB/IE	1 737	2 712	4 449	5 611	7 468	13 079	6 227	6 757	12 984	30 512
IB/OE	9	34	43	341	701	1 042	502	757	1 259	2 344
OB/OE	23	51	74	75	150	225	51	104	155	454
Total	1 769	2 797	4 566	6 027	8 319	14 346	6 780	7 618	14 398	33 310

Tableau 2: Répartition linguistique en 2016

1^er janvier 2016	Officiers			Sous-officiers			Volontaires			Total général
Situation budgétaire	FR	NL	Total	FR	NL	Total	FR	NL	Total	Total général
IB/IE	1 775	2 731	4 506	5 516	7 393	12 909	5 932	6 334	12 266	29 681
IB/OE	6	33	39	208	466	674	304	508	812	1 525
OB/OE	28	61	89	72	166	238	53	93	146	473
Total	1 809	2 825	4 634	5 796	8 025	13 821	6 289	6 935	13 224	31 679

Tableau 3: Répartition linguistique en 2017

1^er janvier 2017	Officiers			Sous-officiers			Volontaires			Total général
Situation budgétaire	FR	NL	Total	FR	NL	Total	FR	NL	Total	Total général
IB/IE	1 678	2 594	4 272	5 414	7 228	12 642	5 750	6 152	11 902	28 816
IB/OE	2	18	20	101	223	324	165	247	412	756
OB/OE	37	52	89	76	165	241	57	101	158	488
Total	1 717	2 664	4 381	5 591	7 616	13 207	5 972	6 500	12 472	30 060

Tableau 4: Répartition linguistique en 2018

1^er janvier 2018	Officiers			Sous-officiers			Volontaires			Total général
Situation budgétaire	FR	NL	Total	FR	NL	Total	FR	NL	Total	Total général
IB/IE	1 623	2 499	4 122	5 155	6 905	12 060	5 633	6 026	11 659	27 841
IB/OE	13	41	54	45	46	91	57	50	107	252
OB/OE	41	60	101	81	190	271	61	99	160	532
Total	1 677	2 600	4 277	5 281	7 141	12 422	5 751	6 175	11 926	28 625

Tableau 5: Répartition linguistique en 2019

1^er janvier 2019	Officiers			Sous-officiers			Volontaires			Total général
Situation budgétaire	FR	NL	Total	FR	NL	Total	FR	NL	Total	Total général
IB/IE	1 538	2 366	3 904	4 988	6 560	11 548	5 316	5 715	11 031	26 483
IB/OE	33	60	93	74	77	151	84	67	151	395
OB/OE	52	59	111	94	196	290	83	109	192	593
Total	1 623	2 485	4 108	5 156	6 833	11 989	5 483	5 891	11 374	27 471

IB/IE: dans le budget et dans l’enveloppe.

IB/OE: dans le budget et hors enveloppe.

OB/OE: hors budget et hors enveloppe.