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Question écrite n° 7-138

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 20 novembre 2019

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Armée - Répartition linguistique - Déséquilibre

armée
bilinguisme
statistique officielle
emploi des langues

Chronologie

20/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019 )
17/12/2019 Réponse

Question n° 7-138 du 20 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi et le chômage sont des matières transversales.

Pour l'armée, il n'y a pas de cadres linguistiques fixés par la loi, mais il existe un accord tacite prévoyant que pour la répartition des emplois entre néerlandophones et francophones, la proportion doit être idéalement de soixante néerlandophones et de quarante francophones. Or, il y a un déséquilibre notable au détriment des Flamands, ce qui entraîne davantage de chômage en Flandre.

En ce qui concerne le personnel de la Défense, une distinction est faite entre le personnel "dans et hors budget" et le personnel "dans et hors enveloppe".

1) Quels sont exactement les membres du personnel qui relèvent respectivement des catégories "dans ou hors budget" et "dans ou hors enveloppe" ? Lesquels d'entre eux sont-ils rémunérés par la Défense ?

2) Pouvez-vous me dire, s'agissant des cinq dernières années, combien de néerlandophones et de francophones respectivement étaient en service, sur base annuelle, à la Défense par grade (officiers, sous-officiers et volontaires) et ce, selon la distinction "dans ou hors enveloppe" et "dans ou hors budget" ?

Réponse reçue le 17 décembre 2019 :

1) Le personnel mentionné dans le budget et dans l’enveloppe reprend le personnel rémunéré par le biais des crédits de personnel de la Défense et employé dans l'enveloppe de personnel prévue. Le personnel dans le budget et hors enveloppe reprend le personnel rémunéré avec les crédits de personnel de la Défense, mais qui ne fait pas partie de l’enveloppe de personnel de la Défense tels que par exemple, les militaires affectés au Palais de la Nation, les militaires en prestation volontaire d'encadrement (PVE), etc. Le personnel hors budget et hors enveloppe reprend le personnel qui n’est pas rémunéré par les crédits de personnel et il ne fait pas partie de l’enveloppe personnel de la Défense, tels que par exemple, le personnel affecté à la Maison militaire du Roi, certains militaires travaillant pour les syndicats, les militaires affectés aux Régions ou aux Communautés, les militaires travaillant dans un service public fédéral (SPF) ou Fedasil, les militaires transférés à la Police fédérale en tant que membre du CALOG (cadre logistique), les militaires en retrait temporaire d’emploi, etc.

2) Dans les tableaux 1 à 5 joints à ce document, vous trouverez la répartition linguistique du personnel militaire pour les cinq dernières années.

Annexe à la réponse à la question parlementaire écrite n° 7-138 du 20 novembre 2019.

Tableau 1: Répartition linguistique en 2015

1er janvier 2015

Officiers

Sous-officiers

Volontaires

Total général

Situation budgétaire

FR

NL

Total

FR

NL

Total

FR

NL

Total

IB/IE

1 737

2 712

4 449

5 611

7 468

13 079

6 227

6 757

12 984

30 512

IB/OE

9

34

43

341

701

1 042

502

757

1 259

2 344

OB/OE

23

51

74

75

150

225

51

104

155

454

Total

1 769

2 797

4 566

6 027

8 319

14 346

6 780

7 618

14 398

33 310

Tableau 2: Répartition linguistique en 2016

1er janvier 2016

Officiers

Sous-officiers

Volontaires

Total général

Situation budgétaire

FR

NL

Total

FR

NL

Total

FR

NL

Total

IB/IE

1 775

2 731

4 506

5 516

7 393

12 909

5 932

6 334

12 266

29 681

IB/OE

6

33

39

208

466

674

304

508

812

1 525

OB/OE

28

61

89

72

166

238

53

93

146

473

Total

1 809

2 825

4 634

5 796

8 025

13 821

6 289

6 935

13 224

31 679

Tableau 3: Répartition linguistique en 2017

1er janvier 2017

Officiers

Sous-officiers

Volontaires

Total général

Situation budgétaire

FR

NL

Total

FR

NL

Total

FR

NL

Total

IB/IE

1 678

2 594

4 272

5 414

7 228

12 642

5 750

6 152

11 902

28 816

IB/OE

2

18

20

101

223

324

165

247

412

756

OB/OE

37

52

89

76

165

241

57

101

158

488

Total

1 717

2 664

4 381

5 591

7 616

13 207

5 972

6 500

12 472

30 060

Tableau 4: Répartition linguistique en 2018

1er janvier 2018

Officiers

Sous-officiers

Volontaires

Total général

Situation budgétaire

FR

NL

Total

FR

NL

Total

FR

NL

Total

IB/IE

1 623

2 499

4 122

5 155

6 905

12 060

5 633

6 026

11 659

27 841

IB/OE

13

41

54

45

46

91

57

50

107

252

OB/OE

41

60

101

81

190

271

61

99

160

532

Total

1 677

2 600

4 277

5 281

7 141

12 422

5 751

6 175

11 926

28 625

Tableau 5: Répartition linguistique en 2019

1er janvier 2019

Officiers

Sous-officiers

Volontaires

Total général

Situation budgétaire

FR

NL

Total

FR

NL

Total

FR

NL

Total

IB/IE

1 538

2 366

3 904

4 988

6 560

11 548

5 316

5 715

11 031

26 483

IB/OE

33

60

93

74

77

151

84

67

151

395

OB/OE

52

59

111

94

196

290

83

109

192

593

Total

1 623

2 485

4 108

5 156

6 833

11 989

5 483

5 891

11 374

27 471

IB/IE: dans le budget et dans l’enveloppe.

IB/OE: dans le budget et hors enveloppe.

OB/OE: hors budget et hors enveloppe.