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Question écrite n° 7-133

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 19 novembre 2019

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

War Heritage Institute (WHI) - Membres du personnel - Répartition linguistique - Déséquilibres linguistiques - Mesures

musée
emploi des langues
personnel
War Heritage Institute

Chronologie

19/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019 )
17/12/2019 Réponse

Question n° 7-133 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi et le chômage sont des matières transversales.

Lors de la création du " War Heritage Institute " (WHI), il est apparu qu'il y avait un déséquilibre linguistique criant au sein du personnel. On comptait en effet 32 % seulement de néerlandophones et pas moins de 68 % de francophones. C'est donc le monde à l'envers!

Pour une partie de ce personnel (le personnel civil des services centraux), il y a lieu d'établir aussi un cadre linguistique.

1) Quelles mesures ont été prises jusqu'à présent pour rétablir l'équilibre linguistique au WHI en ce qui concerne les membres du personnel pour lesquels aucun cadre linguistique n'est requis (60 % N - 40 % F)?

2) Quelle est, à ce jour, la répartition linguistique au sein du personnel du WHI pour lequel aucun cadre linguistique ne doit être établi?

3) Où en est-on dans l'élaboration du cadre linguistique? Quelle est la répartition linguistique proposée et sur quel critère repose-t-elle?

4) Quelle est la répartition linguistique actuelle au sein du personnel pour lequel un cadre linguistique doit être établi?

5) Quelles mesures supplémentaires sont-elles prises afin d'éliminer au plus vite le déséquilibre linguistique actuel:

a) en ce qui concerne le personnel pour lequel aucun cadre linguistique n'est nécessaire;

b) en ce qui concerne les autres membres du personnel?

Réponse reçue le 17 décembre 2019 :

1) Le cadre linguistique du War Heritage Institute (WHI) a été établi selon les modalités de l’arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d’intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Les sites ne se trouvant pas sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas concernés par le cadre linguistique. Pour ces sites, il y a lieu de recruter du personnel appartenant au rôle linguistique de la langue utilisée dans cette région/communauté.

Les militaires travaillant actuellement pour le WHI ne sont pas concernés par le cadre linguistique du WHI. Les 6 civils détachés par la Défense au WHI sont concernés par le cadre linguistique de la Défense. Le remplacement de membres du personnel militaire employés dans des sites situés dans la Région de Bruxelles-Capitale par du personnel civil se fera avec une attention particulière pour l’équilibre linguistique visé par le cadre linguistique.

2) Des 118 membres du personnel n’appartenant pas au cadre linguistique, 35 sont néerlandophones et 83 francophones. Ceci équivaut à 29,5 % de Néerlandophones et 70,5% de Francophones. Une large partie d’entre eux (51 personnes) sont des militaires francophones travaillant à Bastogne Barracks.

3) Le cadre linguistique est prêt, mais n’a pas encore été signé par le Roi, le gouvernement se trouvant en affaires courantes.

a) Degré linguistique 1: ce degré doit être en équilibre. Concrètement, ceci veut dire que le directeur général et le directeur général adjoint doivent être de rôle linguistique différent.

b) Degré linguistique 2: Ce degré (A3, A4, SW3 et SW4) doit aussi être en équilibre. Actuellement, ce degré compte uniquement des Francophones. Les recrutements dans les années à venir devront tenter d’obtenir l’équilibre linguistique.

c) Degré linguistique 3 à 5 inclus: le nombre moyen de collaborateurs présents dans les autres degrés linguistiques (niveau D jusque A2 inclus, SW1 et SW2) se situe actuellement à 60% FR et 40% NL. Le cadre linguistique a démontré que pour la bonne gestion des missions du WHI, le personnel de ces degrés doit se composer de 49,9% de Francophones et de 50,1% de Néerlandophones. Un équilibre linguistique doit ête obtenu à terme ici également.

4) Des 97 membres du personnel appartenant au cadre linguistique, 41 sont néerlandophones et 56 francophones. C’est-à-dire 42% de Néerlandophones et 58% de Francophones.

5) a) et b) Pour la réponse à cette question, je vous renvoie à ma réponse donnée dans la réponse 1.