Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-119

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 4 novembre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Test génétique portant sur l'orientation sexuelle - Pseudosciences - Tromperie du consommateur - Fraude économique - Inspection économique - Enquête éventuelle

fraude
protection du consommateur
sexualité
génétique
application de l'informatique
réglementation commerciale
commerce électronique

Chronologie

4/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/12/2019 )
23/12/2019 Réponse

Question n° 7-119 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La première entreprise proposant un test génétique sur l'orientation sexuelle a fait son apparition sur le marché. Il s'agit d'une entreprise belge qui apporte une réponse à la question de ses clients "How gay are you?", en s'appuyant sur "une vaste analyse génétique du facteur héréditaire des préférences sexuelles".

Il faut, pour ce faire, acquérir une application au prix de 5,50 euros et y télécharger les données de l'analyse génomique réalisée à partir de son propre ADN (acide désoxyribonucléique), obtenues au préalable auprès d'entreprises telles que "23andMe" ou "Ancestry".

L'application tire ainsi parti des récents résultats d'une étude scientifique portant sur le caractère héréditaire de l'orientation sexuelle, qui a été publiée dans la revue Science fin août 2019.

Pour cette étude, Andrea Ganna de la Harvard Medical School de Boston a analysé, avec un groupe de scientifiques internationaux, les profils génétiques de plus de 470.000 personnes aux États-Unis et au Royaume-Uni. Elle a étudié s'il existait un lien entre certains codes ADN et les activités sexuelles des intéressés. L'étude a révélé que cinq variantes génétiques étaient plus souvent présentes chez les personnes qui avaient, au moins une fois, eu des relations sexuelles avec une personne du même sexe.

Une des principales conclusions de cette étude est qu'elle balaie l'idée simpliste selon laquelle il existerait un gène unique responsable de l'homosexualité. L'homosexualité est beaucoup plus complexe et son origine ne se réduit pas à un seul gène. Les facteurs génétiques jouent un rôle mais ne sont qu'une partie de l'explication.

Les chercheurs eux-mêmes soulignent sans ambiguïté que l'effet génétique qu'ils ont mis en évidence lors de leurs recherches se vérifie dans une population générale mais qu'il ne permet nullement de prédire le comportement d'un individu. Or c'est justement ce que vise l'application.

Celle-ci a donc tout d'une arnaque. Elle est manifestement dépourvue de fondement scientifique et vend du vent. Il s'agit d'une tromperie pure et simple du consommateur qui doit être traitée comme telle par les services d'inspection compétents.

Cette application est non seulement contraire aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique "Pratiques du marché et protection du consommateur" mais est surtout particulièrement choquante.

Les scientifiques concernés ont envoyé une lettre à la société pour lui demander de retirer les informations trompeuses et même de supprimer l'ensemble de l'application et ont, par ailleurs, lancé une pétition à ce sujet.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés. La prévention de l'homophobie passe notamment par l'enseignement et les médias, qui sont des compétences des Communautés. Je renvoie également au Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes à la ministre:

1) Quelle est la réaction de la ministre face à l'application qui propose un test pseudoscientifique censé indiquer l'orientation sexuelle? Pense-t-elle comme moi que cette initiative est choquante? Peut-elle préciser?

2) Est-elle disposée à charger l'inspection économique d'étudier si cette initiative commerciale constitue réellement une tromperie du consommateur et est donc contraire aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique "Pratiques du marché et protection du consommateur"? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, peut-elle donner des précisions (entre autres quant au calendrier prévu)?

3) Quelles autres initiatives prendra-t-elle le cas échéant dans ce dossier (par exemple, déposer plainte auprès du Jury d'éthique publicitaire - JEP)? Peut-elle détailler sa réponse?

Réponse reçue le 23 décembre 2019 :

1) Je suis un partisan absolu du progrès scientifique, mais un adversaire absolu de l'abus de ce progrès. Comme vous, je trouve le test proposé choquant. 

En tant que ministre chargée de la consommation, je peux me référer aux dispositions du livre VI du Code de droit économique qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses à l'égard du consommateur. Affirmer qu'un test a une certaine valeur, alors qu'il est scientifiquement clair que cette valeur dépend tout aussi bien de nombreux autres facteurs qui ne sont pas inclus dans ce test, constitue pour moi une pratique commerciale trompeuse, lorsque le consommateur n'est pas clairement informé à ce sujet.

2) Les pratiques commerciales trompeuses constituent des infractions pénales. Normalement, j'ordonnerais donc à l'Inspection économique d'ouvrir une enquête, mais il m'a été signalé que cette application n'est plus disponible.

3) Le JEP est un organe d’autodiscipline indépendant de la publicité qui s'occupe de l'éthique publicitaire. Le JEP n'a pas pour mission de contrôler le respect de la législation. Un renvoi devant le JEP ne me semble donc pas utile.