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Question écrite n° 7-1116

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds spécial de solidarité (FSS) - Procédures

fonds budgétaire
procédure administrative
allocation de soins
droit à la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )

Question n° 7-1116 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. La présente question concerne donc une compétence transversale.

Quiconque souhaite faire appel à une intervention du Fonds spécial de solidarité (FSS) doit suivre une procédure bien définie.

1) Quel était le délai moyen de traitement d'un dossier au sein du FSS en 2020 ?

2) Quel pourcentage des demandes ont fait l'objet d'un avis négatif en 2020 ?

3) a) Combien de personnes ont introduit un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région.

b) Combien de fois le jugement a-t-il été rendu en faveur du demandeur ?