SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1116

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Fonds spécial de solidarité (FSS) - Procédures
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fonds budgétaire
procédure administrative
allocation de soins
droit à la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
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3/3/2021 Envoi question
17/2/2022 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1116 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. La présente question concerne donc une compétence transversale.

Quiconque souhaite faire appel à une intervention du Fonds spécial de solidarité (FSS) doit suivre une procédure bien définie.

1) Quel était le délai moyen de traitement d'un dossier au sein du FSS en 2020 ?

2) Quel pourcentage des demandes ont fait l'objet d'un avis négatif en 2020 ?

3) a) Combien de personnes ont introduit un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région.

b) Combien de fois le jugement a-t-il été rendu en faveur du demandeur ?

Réponse reçue le 17 février 2022 :

1) Le temps de traitement moyen, en 2020, d’un dossier au sein du Fonds spécial de solidarité (FSS) était de 30,17 jours.

Temps de traitement (nombre de jours ouvrables) dossiers FSS

2020

Délai écoulé entre l’entrée de la demande à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’envoi de la notification à l’organisme assureur et au bénéficiaire

30,17

2) Le pourcentage de demandes qui ont été évaluées négativement en 2020 est le suivant:


2020

Nombre de demandes

1 590

Nombre de refus

148

Pourcentage refus du nombre total

9,31 %

3) a) Le nombre de personnes ayant déposé un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS, ventilé par région est le suivant:

Région

2020

Région flamande

12

Région de Bruxelles Capitale

1

Région wallonne

7

b) Un jugement a été rendu en faveur du demandeur dans six cas sur vingt en 2020.